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1) de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 29 août 2013,Par un courrier de la Fiduciaire ... du 30 avril 2013, Madame ... fit réclamer contre ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».de l'année 2011, émis le 10 avril 2013 ;que bien au contraire
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par une décision du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, en faisant valoir que Monsieur ... était entré sur le territoire luxembourgeois sans êtrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du 31 janvier 2013.une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que cette affirmation, empreinte de populisme, ne sert en définitive qu'à nourrir, auprès de certaines franges de la population, la peur de l'autre ;Considérant que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29577-30011.pdf
coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantierssécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;brevet de maîtrise dans un des métiers de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29610-30012.pdf
coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiersbrevet de maîtrise dans un des métiers de la construction tels que prévus au point (1) du paragraphe (6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29639-30512.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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agrément de niveau A », pendant la phase d’élaboration du projet d’un ouvrage et pendant la phase de réalisation d’un ouvrage, et lui refusa le même agrément pour les chantiers temporaires et mobiles des niveaux B et C, ces agréments étant désignés ci-après par « agrément de niveau B », respectivement « agrément de niveau C ».sécurité et de santé sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2011 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juin 2012 prise sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo), tous deux de nationalité kosovare, agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambredu Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 janvier 2004, Madame ... fut engagée en qualité de médecin à tâche complète à raison de 40 heures par semaine, avec effet à partir du ...En vertu de ce contrat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersson droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29811.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiLe contrat de travail conclu avec la société X futLa Cour administrative annula la décision du directeur du 10 décembre 2009 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29881.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRépublique Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27927.pdf
en matière de comité mixte d’entreprise en présence de Messieurs ...,en sa qualité de membre représentant le personnel au sein du comité mixte d’entreprise de la société ...Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23981a-25192a.pdf
représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°SAS, société par actions simplifiée de droit français, la décision de modification de l’autorisation
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28553.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27353.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, ayant au jour de l’introduction du recours été retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 1er, respectivement du 4 octobre 2010 par lesquelles le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27114.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ... et consorts, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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