Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiLe contrat de travail conclu avec la société X futLa Cour administrative annula la décision du directeur du 10 décembre 2009 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRépublique Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;ministre du

contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

en matière de comité mixte d’entreprise en présence de Messieurs ...,en sa qualité de membre représentant le personnel au sein du comité mixte d’entreprise de la société ...Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, ayant au jour de l’introduction du recours été retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 1er, respectivement du 4 octobre 2010 par lesquelles le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ... et consorts, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAlbanie), de nationalité albanaise, sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de Maître Travessa Mendes, demeurant à L-1251 Luxembourg, 5 avenue du Bois, tendant à l’annulation d’une décision du 1er décembre 2009 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°SAS, société par actions simplifiée de droit français, la décision de modification de l’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreayant été tous les deux candidats sur la liste 2 dénommée LCGB, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e Chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etatprolongeant l’engagement de Madame ... jusqu’au 18 mai 2006.Par courrier de son mandataire du 9 avril 2009, Madame ... demande au ministre de reconnaître dans son chef l’existence

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 4 mars 2009 lui refusant l’autorisation d’établissement sollicitée, et, pour autant que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersPortugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre délégué aux Affaires

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière de demande d’agrémentpour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2008 intervenue suite à un recours gracieux introduit en date du 21 août 2008 ;Après

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 30 septembre 2008 confirmant une décision du même ministre du 18 juin 2008, intervenue sur recours gracieux portant refus de faire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de fonctionnaires et agents publicsPar courrier de son mandataire du 25 mars 2008, Monsieur ... répliqua qu’aucun refus d’ordre n’aurait été consommé au sens de l’article 9 du statut général des fonctionnaires de l’Etat,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.aurait reproché de recruter des gens de devenir membre du parti et

ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ..., en faillite, (ci-après « ... ») commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins dede plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreagissant en tant que héritier unique de feue sa mère, Madame ..., décédée letendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2007, du bulletin de l’