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44654.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet de Monsieur ..., demeurant L-..., tendant à principalement à l’annulation subsidiairement à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) d du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après « la loi du 18 décembre 2015 »).En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « leEn mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Vous indiquez de manière claire et non équivoque bénéficier en Grèce d’une protection internationale alors que dans l’entretien mené avec l’officier de police,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... entra courant 2011 sur le territoire luxembourgeois et obtint en date du 8 décembre 2011 une autorisation de séjour temporaire au titre de travailleur salarié pour la profession de cuisinier «il bénéficia en date du 3 décembre 2012 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation de cuisinier dans le secteur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la décision du conseil communal, datée du 08 décembre 2017, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du conseil communal, datée du 09 janvier 2018, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.de l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les réclamants contestent le classement de la parcelle cadastrale n° ..., sise au ..., en « secteur protégé d'intérêt communal "environnement construit"2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général, article qui dispose que « les secteurs protégés de type environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;de Maître ... au nom et pour le compte de la société ...celle de dire que le mémoire en réplique est à écarter des débats pour avoir été communiqué de manière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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2017 portant adoption définitive de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40581.pdf
1. de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40560.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2018 par la société anonyme Arendt & Medernach
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant
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