Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MOUSEL-REUTER contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu la requête déposée le 21 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNEIENS en matière de:Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances contre un jugement rendu par le Tribunal administratif le 18 mai 1998 entre les parties ...Vu l’acte de signification de ladite requête d’

HALKE contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée EURO-BATI-TECH, s. à r.l., et de la société à responsabilité limitée HAMUN, s. à r.l. en matière de permis de construirel’annulation d’une autorisation de construire numéro 2226/97 délivrée le 8 octobre 1997 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à

MOUSEL, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2191/97 délivrée le 28 mai 1997 parcommune de Mertert de l’autorisation de construire n° 2191/97 délivrée en date du 28 mai 1997 par le bourgmestre de la commune de Mertert à Monsieur ...TEUSCH, ..., demeurant à..., appelés ci-après les consorts SCHMITZ et TEUSCH,

KREIN contre l'administration communale de la ville de Luxembourg et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...Vu la requête d’appel déposée en date du 29 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2011, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2011 par le délégué du

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de Beckerich en présence de la société Immobilière ... s.àr.l.,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 20

En application de la loi modifiée du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire a été pris le règlement grand-ducal du 31 août 1986 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel « aéroport et environs », désigné ci-après par le « PAp ».d’une contenance de 50 ares 90 centiares, MadameA ce sujet, le tribunal de constater que dans la

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

que de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la partie graphique du plan général d’aménagement de la Ville concernant plus particulièrement ses immeubles situés à Luxembourg-Hollerich et rejeté son objection du 10 décembre 1991 concernant le plan d’aménagement

contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Vianden, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Vianden du 11 août 2022 portant refus d’une demande d’autorisation de construire, ainsi que de la décision confirmative de refus du 2 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux ;Par le biais d’

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la natureautorisation prise par le MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT DU CLIMAT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,Vu le mémoire en réplique de Maître Marc THEWES déposé au greffe du tribunal administratif le 9 octobre

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.réitérant que le projet ne devait pas être soumis à autorisation de changement d’affectation.Le 14 mai 2021, le bourgmestre informa le public par voie d’affichage qu’une demande d’autorisation de construire pour « la modification

l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 28 septembre 2022, portant refus de sa demande d’autorisation pour la « construction d’un entrepôt sylvicole sur la parcelle inscrite au cadastre de la Commune de Grosbous, section ... de Grosbous, lieudit «En date du 8 mai 2018, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère du Développement durable et

Vu la requête inscrite sous le numéro 48722 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l

sur la Parcelle, réalisés sans autorisation ministérielle, l’entité mobile de l’administration de la Nature et des Forêts proposa au ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », de prononcer la fermeture du chantier en cours sur la Parcelle.Je fais suite à votre requête réceptionnée le 29 mars 2022

tendant à l’annulation de la « délibération du conseil communal de Bech, prise en date du 25 février 2022, par laquelle il s’est prononcé en faveur du déclassement du domaine public en domaine privé portant sur les parcelles cadastrales [et (P2), section ... de Hersberg/Altrier, sis à ..., en vue de la réalisation du réalisation du projet deconstruction d’un

numéro ... et (ii) d’une décision du même ministre du 18 février 2021 portant refus de sa demande d’autorisation introduite en date du 18 septembre 2020 et maintenant la fermeture de chantier du 4 décembre 2020 ;introduisit par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée bureau X, ci-après désignée par « la société X », auprès du ministère de l’

par laquelle elle a refusé l'autorisation pour la mise en place d'une clôture sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section ... de Oberanven (...), sous le numéro P1 » , etaprès désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Niederanven,