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22296C.pdf
protection de la part des autorités publiques de son pays d’origine pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les allégations du demandeur d’asile y relativement ne constituant que tout au plus l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité. – Enfin, il y a lieu d’ajouter que l’appelant est resté et reste en défaut d’établir des raisons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22272C.pdf
existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22275C.pdf
C’est en effet à juste titre que les premiers juges ont relevé que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité du demandeur d’asile sans restriction territoriale et que le défaut d’établir les raisons suffisantes pour lesquelles un demandeur d’asile ne serait pas en mesure de s’installer dans une autre région de son pays d’origine et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22295C.pdf
A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21875.pdf
maison et un travail à Luxembourg, seraient sous-jacents à sa demande d’asile, tout en relevant que des considérations de ce type ne sauraient pourtant fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que l’intéressé aurait bénéficié d’une possibilité de fuite interne pour avoir vécu environ 2 mois chez son chef sans avoir rencontré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21937.pdf
bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ils furent encore entendus séparément en date du 4 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22004.pdf
Il fut entendu en date des 9 février et 5 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21662.pdf
Il fut entendu en date du 10 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le XXX où vous déposez votre demande d’asile le 11 juillet 2002.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21663.pdf
Il fut entendu en dates des 25 juin et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22165C.pdf
causes d’asile définies par la Convention de Genève.L’appelante reproduit les faits invoqués à la demande d’asile.Considérant que l’appelante reproduit les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile tenant aux persécutions qu’elle redouterait de la part de son mari qui la soupçonnerait d’adultère, ce qui, au-delà de violence et de privation de liberté qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21961.pdf
Il fut entendu en date du 13 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22219C.pdf
Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22222C.pdf
demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et partant le rejet de la demande d’asile comme manifestement infondée.La présentation d’une demande d’asile auprès des autorités concernées nécessite en premier lieu le respect de la législation concernée sur place et l’indication d’une fausse identité ainsi que l’usage de documents falsifiés ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22175C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22149C.pdf
Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22145C.pdf
En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22174C.pdf
En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21956.pdf
Elle fut entendue en date des 16 janvier et 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21974.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21919.pdf
Vous avez déposé vos demandes d’asile le 4 octobre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle
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- Chambre : 1
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