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48331.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de la demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48286.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45680.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48273.pdf
Recours formé par Monsieur A et Madame B, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________nationalité tanzanienne, agissant ensemble ainsi qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48279.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle de refuser de faire droit à sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48328.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48176.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48249.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2022 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48177.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45780.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asileà L5299 Schrassig, Um Kuelebierg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2020 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48017.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48143.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité kosovare, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 de recourir à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45451.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45485.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerset subsidiairement à la réformation d’une « décision du 01 juillet 2020 du Ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 6 décembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48196.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48173.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48145.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête auquel le tribunal est seul tenu,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48087.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015)L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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