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49330.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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un extrait du discours du HautCommissaire pour les Réfugiés du 4 mars 2025 « concernant le sort des demandeurs d’asile provenant du RDC », accessibles à travers des liens hypertextes reproduits dans la requête.ferait état de pratiques adoptées par la Belgique lesquelles reflèteraient une défaillance systémique certaine dans la procédure d’asile et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52855.pdf
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », devrait être interprété en ce sens que, même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52613C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 mars 2025 (n° 49497 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50202.pdf
tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52540C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2025 (nos 48427 et 51138 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à Madame (A1) et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52847.pdf
l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à la demande du mineur (B) tendant au regroupement familial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour, (ii) a été débouté de sa demande de protection internationale introduite aux Pays-Bas, qui sont l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52856.pdf
élémentaires, à savoir se nourrir, se laver et se loger et dans l’absence de perspective de voir sa situation s’améliorer combinée à l’inertie des autorités compétentes en matière d’asile seraient constitutives d’une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52885.pdf
Il soulève ensuite, en substance, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en Autriche, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.souligner les défaillances systémiques de l’Autriche en matière d’asile [les violations des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49671.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2023 portant retrait du statut de réfugié à leur encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52912.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 13 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saA cet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52650C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2025 (n° 49666 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52936.pdf
loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48856.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son père et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52830.pdf
de demandeur de protection internationale en Espagne serait fortement retardée, tel que cela ressortirait d’un article publié sur internet le 24 mars 2025 et intitulé « Difficultés d’accès à la procédure, taux de protection très bas : en Espagne, une politique d’asile « très restrictive » », ainsi que d’un article publié sur internet le 20 février 2025 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52941.pdf
Vu la décision du 6 février 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner ;En effet
- Type de contentieux : Administratif
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