Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17 (1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. dirigé contre un jugement du 11 juin 2025 (n° 49671 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2023 portant retrait de leur statut de réfugié et ordre de quitter le territoire;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. conditions pour les demandeurs d’asile » (rapport de police page 2).Er hat mir Informationen über Asyl gegeben » tout en vous disant de ne pas remettre aux autorités votre passeport pour ne pas être éloigné vers Saint-Kitts-et-Nevis.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Afrique du Nord et qui respecterait les procédures d’asile.le ou les pays ainsi que le ou les lieux où vous avez résidé auparavant, vos demandes d’asile antérieures, votre itinéraire, vos titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant votre demande de protection internationale.protection internationale au Luxembourg parce qu’un ami vous aurait conseillé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. De surcroît, le demandeur conclut à une violation de son droit « à une bonne administration » sur base de l’article 41 de la Charte, alors que la décision déférée serait marquée par un défaut manifeste de motivation, reproduisant en grande partie des considérations générales et abstraites sur le système d’asile allemand, sans comporter une analyseOr, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledomicile connu, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4011 Esch-surAlzette, 57, rue de l’Alzette, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tout en se référant encore à un arrêt de la CourEDH, la partie demanderesse fait plaider que le ministre n’aurait pas tiré les conséquences de cette jurisprudence, laquelle reconnaîtrait que des demandeurs d’asile isolés seraient exposés en France à des conditions de vie contraires à l’article 3 de la CEDH, en raison de défaillances concrètes dans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 18 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. demandé l'asile avant aujourd'hui » (p.3 du rapport de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (B) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2023 portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A), ainsi que de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Par décision du 28 avril 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 13 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de Monsieur (A1), introduite le 25 avril 2022 par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________préqualifiée, sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. vingt ans pour y demander l’asile, après avoir été emprisonné pendant plus de cinq ans pour ses activités politiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle certains faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, tout en précisant être ressortissant marocain et être entré en Europe aux fins de solliciter l'asile.Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vous soulignez en revanche que vous ne seriez pas venu au Luxembourg « avec l’intention de demander l’asile politique, je venais pour travailler » (p.Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).A cela s’ajoute que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Une carte de demandeur d'asile tunisienne établie à votre nom, délivrée le 23 février 2023 et expirée le 23 août 2023 ;Concernant le reproche du ministre selon lequel il n’aurait introduit une demande de protection internationale que trois mois après son arrivée en Italie, le demandeur, tout en s’appuyant sur un rapport de l’Asylum Information Database («

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Il donne à considérer, dans ce contexte, que la Cour Nationale du Droit d’Asile français aurait accordé, dans un arrêt du 25 juillet 2023, portant le numéro 23008863 du rôle, le statut de réfugié à un ressortissant ougandais en raison de son homosexualité.

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