Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 43283C du rôle Inscrit le 15 juillet 2019contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (41158 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Bissen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur B,dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal

Numéro 43403C du rôle Inscrit le 8 août 2019contre un jugement du tribunal administratif du 1er juillet 201941168 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bissen etportant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de

Numéro 43284C du rôle Inscrit le 15 juillet 2019contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (41157du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de Bissen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur B,dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40862 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 8 juin 2017

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.Comme vous agissez en infraction manifeste aux conditions des autorisations de bâtir précitées et des prescriptions des articles D.10.2 et D.10.2.6.2 du PAP QE «En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le

Numéro 43717C du rôle Inscrit le 28 octobre 2019n° 41506 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembre 2019 (n° 41506 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41603 du rôle Inscrit le 21 août 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permission de voirie ___________________________________________________________________________ JUGEMENTLa décision du Ministère du Développement durable et des

Numéro 43627C du rôle Inscrit le 7 octobre 2019 ___________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... et Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 août 2019 (n° 41151 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon Risch, Maître Steve Helminger ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 mars 2019.Lors de sa séance publique du 21 juin 2017, le conseil communal de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par

N° 44037 du rôle Inscrit le 20 janvier 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Habscht,immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg, sous le numéroVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils affirment d’abord que l’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41617 du rôle Inscrit le 23 août 2018Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42221 du rôle Inscrit le 15 janvier 2019Recours formé par Madame ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur,Vu la requête inscrite sous le numéro 42221 du rôle et déposée en date du 15 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour

après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Kayl qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.date du 16 mars 2017, de sorte que la saisine de la commission d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41705 du rôle Inscrit le 14 septembre 2018contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement particulierinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42185 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de Hesperange, ci-après désigné par « le conseil communal », décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des Scillas, dont celle appartenant à la société ..., des « servitudes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41698 du rôle Inscrit le 12 septembre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 41698 du rôle et déposée le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bauer, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41570 du rôle Inscrit le 10 août 2018En date du 7 mai 2018, Monsieur ... nous a adressé une demande pour le remplacement des pavés autour de la maison et pour le remplacement de son abri de jardin.L’abri de jardin respecte notre règlement des bâtisses.La hauteur du mur de soutènement du côté

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er

et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean WAGENER sise à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Pétange du 25 septembre 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Pétange et, d’autre part, d’

N° 43297 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le premier point vous contestez que la surface construite brute est largement dépassée et que de