Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46959 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46959 Inscrit le 31 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2022 ;Le même

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

du 31 janvier 2023 renvoyant à la décision du 13 janvier 2023 [Par courrier du même jour, le ministre transmit ladite décision au Commissariat de police à ... avec prière de vérifier si Monsieur ... réside toujours à l’adresse à ... indiquée dans sa demande en obtention d’un titre de séjour.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,

N° 49732 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49732 Inscrit le 20 novembre 2023Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le n°JDA2023/139606-1, dit « Fremdennotiz », du 12 août 2023, que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre pour vol à l’étalage, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des

Numéro du rôle: 49231C ECLI:LU:CADM:2023:49231n° 46917 du rôle) en matière de police des étrangersAfghanistan), les trois de nationalité afghane, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., de ses enfants mineurs ... et ...,sur

Numéro du rôle: 49274C ECLI:LU:CADM:2023:49274En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

N° 49648 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49648 Inscrit le 2 novembre 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro 49679 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49679 Inscrit le 9 novembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariatdu 30 août 2023, portant le numéro de référenceIl ressort encore du même rapport de police

Numéro 49667 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49667 Inscrit le 7 novembre 2023Par décision du 13 février 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application des dispositions de l’article

N° 49531 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49531 Inscrit le 9 octobre 2023du statut de la protection subsidiaire et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 28 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

N° 46784 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46784 Inscrit le 14 décembre 2021En date du 9 décembre 2019, le ministre délivra une nouvelle autorisation de séjour à Monsieur ..., valable du 3 décembre 2019 jusqu’au 2 décembre 2024.Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et

N° 49562 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49562 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 6 juillet 2023, émanant du commissariat ..., que Monsieur ...

N° 49561 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49561 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 47892 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47892 Inscrit le 2 septembre 2022liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 49563 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49563 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023, référencé sous le numéroqu’en date du même jour

Numéro 49565 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49565 Inscrit le 13 octobre 2023au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un

Numéro 49527 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49527 Inscrit le 9 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal