Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37822 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

N° 37821 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;du 1er juillet 2014 jusqu’au 31

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 17 septembre 2015 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, lePar

N° 37594 du rôle Inscrit le 1er mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2016 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486

N° 37584 du rôle Inscrit le 26 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 février 2016 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 37279 du rôle Inscrit le 14 décembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policeVu la requête inscrite sous le numéro 37279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2015 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Numéro 38126C du rôle Inscrit le 1er juillet 2016du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatau motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etPar un courrier du 26 février 2015, le président du comité directeur de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ci-après désigné par « la CNS », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire àl’

No 37123 du rôle Inscrit le 3 novembre 2015contre trois décisions de la direction de la police grand-ducale, en présence de Monsieur ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur adjoint des ressources humaines de la police grand-ducale du 18 août 2015 par laquelle sa

N° 38853 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016contre une décision du directeur général adjoint de la police en matière de détachementtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à un ordre de détachement rendu le 3 novembre 2016 par le directeur général adjoint de la police grand-ducale, détachant l’intéressé du commissariat deVu l’article 11 de

N° 38794 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 38794 du rôle et déposée le 2 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 36958 du rôle Inscrit le 17 septembre 2015contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 36957 du rôle Inscrit le 17 septembre 2015contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________En date du 3 juillet 1979, Monsieur ... fut engagé auprès de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36839 du rôle Inscrit le 20 août 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 ;Par courrier du 20 mars 2008, Madame ..., qui, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36395 du rôle Inscrit le 9 juin 2015contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 36395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2015 par Maître Nicolas Decker,

et deux arrêtés grand-ducaux en présence de Monsieur ...,3) d’un arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant refus de nommer Madame ... comme inspecteur principal premier en rang ;4) d’un arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant nomination de Monsieur ... au poste d’inspecteur principal premier en rang avec effet à partir du 1er décembre 2014 ;Par

N° 38083 du rôle Inscrit le 22 juin 2016contre deux actes du directeur général de la police en matière de détachementtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport 1) au préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la

Numéro 37722C du rôle Inscrit le 25 mars 2016contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2016 (n° 36737 du rôle)ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Justice en matière d’agrémentVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean