Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 35668a du rôle Inscrit le 5 janvier 2015contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageVu le jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015, inscrit sous le numéro 35668 du rôle, par lequel le

N° 37279 du rôle Inscrit le 14 décembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policeVu la requête inscrite sous le numéro 37279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2015 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Numéro 38126C du rôle Inscrit le 1er juillet 2016du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatau motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etPar un courrier du 26 février 2015, le président du comité directeur de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ci-après désigné par « la CNS », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire àl’

No 37123 du rôle Inscrit le 3 novembre 2015contre trois décisions de la direction de la police grand-ducale, en présence de Monsieur ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur adjoint des ressources humaines de la police grand-ducale du 18 août 2015 par laquelle sa

N° 38853 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016contre une décision du directeur général adjoint de la police en matière de détachementtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à un ordre de détachement rendu le 3 novembre 2016 par le directeur général adjoint de la police grand-ducale, détachant l’intéressé du commissariat deVu l’article 11 de

N° 38794 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 38794 du rôle et déposée le 2 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 36958 du rôle Inscrit le 17 septembre 2015contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 36957 du rôle Inscrit le 17 septembre 2015contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________En date du 3 juillet 1979, Monsieur ... fut engagé auprès de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36839 du rôle Inscrit le 20 août 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 ;Par courrier du 20 mars 2008, Madame ..., qui, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36395 du rôle Inscrit le 9 juin 2015contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 36395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2015 par Maître Nicolas Decker,

et deux arrêtés grand-ducaux en présence de Monsieur ...,3) d’un arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant refus de nommer Madame ... comme inspecteur principal premier en rang ;4) d’un arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant nomination de Monsieur ... au poste d’inspecteur principal premier en rang avec effet à partir du 1er décembre 2014 ;Par

N° 38083 du rôle Inscrit le 22 juin 2016contre deux actes du directeur général de la police en matière de détachementtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport 1) au préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la

Numéro 37722C du rôle Inscrit le 25 mars 2016contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2016 (n° 36737 du rôle)ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Justice en matière d’agrémentVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean

Numéro 37691C du rôle Inscrit le 17 mars 2016du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalà la direction des ressources humaines en date du 14 avril 2014 aux fins de répondre deVous auriez dû commencer la tournée 85 à 6h12.Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des

Numéro du rôle : 37737C Inscrit le 30 mars 2016Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre

Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais n'autorisent pas non plus les sorties à des heures précises comme le requiert l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnairesLe conseil de discipline rejoint le

Numéro 37529C du rôle Inscrit le 17 février 2016du 6 janvier 2016 (n° 35715 du rôle) en matière de traitementpar lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36474 du rôle Inscrit le 24 juin 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Dans son rapport du 23 août 2012, le médecin du travail, en application de l’article 6, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, conclut qu’« après anamnèse, examen médical, étude des rapports médicaux disponibles et après une visite du lieu dePar