Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45960 du rôle Inscrit le 28 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Les déclarations de Madame

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2004 ».Vu le titre 1,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45911 du rôle Inscrit le 19 avril 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43249 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43252 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’indemnité de Madame ... comme suit :Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43246 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitementVu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43248 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43247 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43250 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43251 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et (ii) d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 42624 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Suivant procès-verbal de la police grand-ducale du 23 avril 2019 portant le numéro de référence 2019/14778/174/DC, un contrôle de police fût effectué en date du même jour sur unVu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En date du même jour, il a été signalé conformément à l’

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Le 26 juillet 2018, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45811 du rôle Inscrit le 23 mars 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2021 ;En date du 9 octobre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction