Décisions des juridictions administ. depuis leur création

No 43507 du rôle Inscrit le 29 août 2019contre une décision du collège échevinal de la Ville de ... en matière de traitementPar décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 19 juillet 2010, ci-après dénommé le « collège échevinal », le poste occupé au sein de l’administration communale de la Ville de ..., ci-après désignée par « la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier de son

Les constatations suivantes ont été retenues par rapport aux dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et du règlement grand-ducal précité suite auxcinq mises en demeure du 4 avril 2018, du 14 mai 2018, du 2 juillet 2018, du 30 juillet 2018 et du 25 octobre 2018, dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre », du 24 janvier 2017 il fut transféré à titre définitif à la police grand-ducale.Par arrêté du 24 janvier 2017, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a décidé votre transfert à titre définitif à la Police Grand-

Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43583 du rôle Inscrit le 23 septembre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 11 janvier 2019, de la « décision de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 février 2019 », ainsi que de la décision du collège échevinal du 17 juin 2019

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42702 du rôle Inscrit le 19 avril 2019Par courrier du 20 juillet 2017, intitulé « Problème Brigade ...», la Délégation des Salarié(e)s des Ponts et Chaussées a communiqué au Directeur des Ponts et Chaussées une lettre datée du 17 juillet 2017 et signée par 7 salariés attachés à la brigade ...

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementSi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43177 du rôle Inscrit le 24 juin 2019Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Vu les informations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43831 du rôle Inscrit le 25 novembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43831 du rôle et déposée le 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ...,

Veuillez noter que nous n'avons trouvé aucune référence à un article de loi qui nous oblige à certifier ou faire certifier tous les documents d'identité des BE.D'ailleurs, l'article 4 (4) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 prévoit ce genre de cas.Il y est mentionné que « Toutefois la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif peut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43385 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43384 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41915 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018Audience publique du 11 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 41915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2018