Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 43090 du rôle Inscrit le 7 juin 2019contre une décision du ministre de la Santé, en matière d'exercice de la profession de médecinVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42374 du rôle Inscrit le 18 février 2019l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., consultant, demeurant àl’administration des Contributions directes du 15 novembre 2018 ;En date du 6 janvier 2015, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45371 du rôle Inscrit le 16 décembre 2020Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariat de Luxembourg,qu’à cette même date, Monsieur ... fut interrogé par des agents de la police grand-ducale après avoir été appréhendé la

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43501 du rôle Inscrit le 29 août 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 43501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2019 par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44008 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre

Par décision du 24 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44076 du rôle Inscrit le 29 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedécision du 29 octobre 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation lui

Les déclarations du mineur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l

novembre 2017 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à huit, (iii) d’une décision du même ministre du 20 février 2018 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à six, (iv) d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43190 du rôle Inscrit le 27 juin 2019France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Le 26 avril 2018, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43561 du rôle Inscrit le 17 septembre 2019de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43071 du rôle Inscrit le 5 juin 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 43071 du rôle et déposée le 5 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42189a du rôle Inscrit le 2 janvier 2019contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________complémentaires dudit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43122 du rôle Inscrit le 14 juin 2019réussite du 16 juillet 2018 est annulé rétroactivement et avec effet immédiat ainsi que le refus implicite du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse suite au recours gracieux introduit en date du 14 décembre 2018 [Ainsi, l'article

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43339 du rôle Inscrit le 26 juillet 2019Le 29 décembre 2017, Monsieur ..., déclarant être de nationalité ivoirienne et être mineur, se présenta auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déposer une demande de protection internationale au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43360 du rôle Inscrit le 1er août 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43360 du rôle et déposée au greffe du tribunal