Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43050 du rôle Inscrit le 3 juin 2019du ....2002 que vous avez été nommé administrateur-délégué de la société ....En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43515 du rôle Inscrit le 30 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 42840 du rôle Inscrit le 13 mai 2019En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43227 du rôle Inscrit le 5 juillet 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

N° 45178 du rôle Inscrit le 5 novembre 2020Audience publique du 11 novembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44855 du rôle Inscrit le 17 août 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44876 du rôle Inscrit le 21 août 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42709 du rôle Inscrit le 23 avril 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2019 ;Par arrêté du 29 avril 2015, le ministre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43488 du rôle Inscrit le 26 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENTLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 en ce qu’elle porterait refus d’accorder à Madame ..., préqualifiée, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43484 du rôle Inscrit le 26 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’

D'après vos dires, ... aurait été anglophone et un militant du parti d'opposition « Front Social-Démocrate » (SDF), qui luttait contre la discrimination de la population anglophone par l'administration francophone du Cameroun.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45008 du rôle Inscrit le 21 septembre 2020contre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19-mesure d’isolementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.des marchandises pour votre magasin lors des affrontements qui auraient eu lieu à ....Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43468 du rôle Inscrit le 21 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________notifiée en date du même jour en ce qu’elle comporte l’interdiction d’entrée sur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 43295 du rôle et déposée en date du 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce