Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 47396 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47396 Inscrit le 4 mai 2022ministre des Finances du 4 avril 2022 portant refus de lui accorder une majoration de l’aide financière pour l’année académique 2021/2022 ;Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

N° 50690 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50690 Inscrit le 4 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50690 du rôle et déposée le 4 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., connu sous de multiples alias, déclarant

Numéro du rôle : 49909C ECLI:LU:CADM:2024:49909contre deux décisions du conseil communal de Rosport-Mompach et une décision du ministre de l’IntérieurEn date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (A) SARL, ci-après « la société (A) », signa un compromis de vente portant sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Rosport-Mompach,

N° 47253 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47253 Inscrit le 30 mars 2022J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés

Contrats de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Certificat de formation du salarié désigné ou, à défaut, l'inscription à la formation du salarié désigné ainsi que la preuve d'envoi y afférente (Article L.312-3 du Code du travail)Registre des stages (Article L.152-11 du Code du travail) - si applicable ;Nous

N° 47949 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47949 Inscrit le 16 septembre 2022contre trois décisions du Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature3) la décision du Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature SICONA-Centre de rejeter la réclamation de la recourante et donc de confirmer l’adjudication du marché en question

N° 50676 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50676 Inscrit le 2 juillet 2024Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration

Numéro 49495 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 29 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49495 du rôle et déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du

Numéro du rôle : 50151C ECLI:LU:CADM:2024:50151du 5 février 2024 (n° 48483 du rôle) ayant statué par rapport à une demande de nomination d’un commissaire spécialdirigée contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2024 (n° 48483 du rôle) par lequel celui-ci a rejeté sa demande de nomination d’un commissaire spécial suite au jugement du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

N° 50673 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50673 Inscrit le 2 juillet 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou

N° 48849 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48849 Inscrit le 19 avril 2023contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLe 16 mai 2022, Madame ... fut convoquée devant le médecin de contrôle auprès de l’administration des Services médicaux du Secteur public en application de l’article 4 de la loi modifiée du 19 décembre

N° 47777 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47777 Inscrit le 4 août 2022contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître

Numéro 46660 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46660 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46660 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, agissant tant en son nom personnel qu’au

contre le règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation professionnelle continue pour letendant à l’annulation du « règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation

confirmant sa décision du 23 novembre 2021 portant résiliation de son stage avec effet au 1er novembre 2021 ;En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet

N° 50222R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50222R Inscrit le 19 mars 2024contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics et de la B,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés deVu l’attestation de signification du 23 mai 2024 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007

Numéro du rôle : 50155C ECLI:LU:CADM:2024:50155Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculées près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2024 portant signification de cette requête d’appel à Madame (B

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50204C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par la société à responsabilité limitée E2M s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au R.C

N° 44640a du rôle ECLI:LU:TADM:2024:44640a Inscrit le 10 juillet 2020Revu la requête inscrite sous le numéro 44640 du rôle et déposée le 10 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..