Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

invitant à formuler ses éventuelles objections jusqu’au 11 mai 2018 au plus tard.de charges et de pertes, dans la mesure où ce régime forfaitaire ne répondrait plus aux exigences du principe de pleine concurrence consacré par l’article 164, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », et formalisé par l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du demandeur, préqualifié, y élisant domicile ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l.,

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 ;Considérant que, jusqu’à ce jour, la réclamante n’a toutefois pas déposé les comptes annuels des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ce qui constitue une violation de l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le

Inscrit le 11 juillet 2022administrative le 11 juillet 2022 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’

l'exonération prévue par l'article 166 L.I.R.qu'aux termes de l'article 166, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) « L'exonération s'applique aux revenus qui proviennent d'une participation au sens de l'alinéa 1er détenue directement dans le capital social :1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2022 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre oralement position sur la question de laIl en résulte qu'un ajustement

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;commerciale imposable dans la catégorie du bénéfice commercial conformément à l’article 14 LIR.L’article 14, alinéa 1er LIR dispose qu’est à considérer comme bénéfice commercial, le revenu net provenant

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant par ailleurs qu'aux termes du contrat, en

Vu l’article 1er de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Vu l’article 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’une contribution de crise ;Vu l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 10, alinéa

qu’ils avancent encore que les revenus litigieux résulteraient d’une mise en compte d’une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ansConsidérant qu’aux termes de l’article 97, alinéa 1er, numéro 1 L.I.R., les dividendes, parts de bénéfice et

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis des distributions cachées de bénéfices selon l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) suite à des irrégularités dans sa comptabilité qui furent détectées à travers un contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service