Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3)11.Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loiEtant donné que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 prévoit un recours en annulation contre la décision d’injonction adressée au détenteur des renseignements demandés, un recours en annulation a valablement pu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bureau d'imposition Luxembourg 1 du 14 février 2020 ayant refusé de le considérer comme contribuable résident au Luxembourg, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir laEn

Contributions directes en matière d’échange de renseignements du 20 février 2017, reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du même directeur du 11 février 2019, mais déclaré ce recours non justifié et en a débouté la demanderesse, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en laPar

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Par courrier du 1er février 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par la société « SOCIETE A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous les numérosen vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la banque (BC), ci-après la « banque », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la banque (BC), ci-après la « banque », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur ... et la dame ...,

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1 de la loi

La TVA supplémentaire (3.600 € en 2017) n’est pas déductible suivant l’article 49 LIR.Le fait que la charge de la preuve revienne à l’ACD lorsqu’elle souhaite rejeter la comptabilité comme base d’imposition découle non seulement de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives1 mais a également

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », par rapport aux plus-values découvertes par elle lors de l’apport de marques à la société à1)

Vu le mémoire en réplique de Maître Réjane JOLIVALT-DA CUNHA déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Conformément aux dispositions

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

des années 2014, 2015 et 2016, tous émis le 27 novembre 2019, et ayant annulé le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 11 mars 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;2016, concernant les frais de