Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 19 janvier 2026 pour être irrecevable en application de l’article 28,

N° 54265R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54265R Inscrit le 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-prédite décision du conseil de

Il ressort notamment de votre rapport d’entretien que votre père aurait eu des problèmes « de l’ordre politique » (p.4/11 de votre rapport d’entretien) sans que vous ne soyez en mesure dSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la

En 2016, la Turquie comptait 79,8 millions d’habitants de sorte que selon votre calcul, les autorités turques auraient procédé à 11,49 millions, voire 15,96 millions d’arrestations sur une population de 14,36 millions à 19,95 millions d’habitants d’ethnie kurde.A cela s’ajoute que vos déclarations ne concordent pas avec les informations disponibles au sujet

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par décision du 12 janvier 2026, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Par décision du 6 mai 2025, notifiée au dénommé « (B) » par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa le requérant qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27 (1), points a)

En date du 22 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2026 sur cette même base légale.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

En date du 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 19 décembre 2025, au motif que plus de neuf années s’étaient écoulées depuis l’introduction de

Par décision du 6 mai 2025, notifiée au dénommé « (B1) » par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa le requérant qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 8 décembre 2025, au motif que les autorités luxembourgeoises n’avaient pas fourni de preuves

Le 30 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.gravité qu’elles seraient

de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».Considérant, à titre purement informatif, qu’il y a lieu de noter que la réclamante a fait partie d’une intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) la regroupant fiscalement en

de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après la « loi du 7

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

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Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire sur base de l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la Foi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») que la partie requérante était connue en Allemagne pour divers faits de vols et d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les articles 100