Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au voeu du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contentieux dirigé contre un bulletin d’impôt est irrecevable omisso medio si ledit bulletin et les

Au voeu du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contentieux dirigé contre un bulletin d’impôt est irrecevable omisso medio si ledit bulletin et les

L'article 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé L.I.R., dispose que les époux vivant ensemble sont imposés collectivement et le paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale impose la solidarité aux époux imposés collectivement.L’article 98 (1) 5.Le paragraphe (2) du même article habilite le pouvoir réglementaire à