Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, votre revenu imposable de 40.938,20 euros pour l’année 2002 dépasse la limite admissible pour un ménage avec trois enfants de 39.639,00 euros fixée par les articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 16 avril 2003, n’a pas déposé de mémoire en

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,

En application de l’article 18 du règlement grand-ducal du 9 octobre 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sous-officiers et agents de police, le ministre de la Force Publique, par règlement ministériel du 25 février 1997, a déterminé le nombre d’examens de

Au voeu du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contentieux dirigé contre un bulletin d’impôt est irrecevable omisso medio si ledit bulletin et les

Au voeu du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contentieux dirigé contre un bulletin d’impôt est irrecevable omisso medio si ledit bulletin et les

L'article 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé L.I.R., dispose que les époux vivant ensemble sont imposés collectivement et le paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale impose la solidarité aux époux imposés collectivement.L’article 98 (1) 5.Le paragraphe (2) du même article habilite le pouvoir réglementaire à