Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

En vertu de son article 4, ce règlement sort ses effets au 1er janvier 2018.A l’appui de leur appel, les parties appelantes exposent que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 aurait, en application de l’article 22, alinéa 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.

En ce qui concerne les travaux relatifs à la maison, y compris la terrasse existante, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de l'article 7 (7) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je vous accorde l'autorisation aux conditions suivantes :En effet, les constructions projetées ne s'inscrivent

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;La demande introduite par Monsieur A en date du 19 mars 2015 tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;L’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de la validité

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesLe

Lors de sa séance publique du 30 mai 2018, le conseil communal de Beaufort, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 29 Juin 2020, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Juillet 2020, le bénéfice des aides prévues en matière de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par la présente, nous avons le regret de vous informer que votre demande d’autorisation n’a pas trouvé l’accord du bourgmestre de la commune de Kayl, étant donné qu’elle n’est pas conforme à l’article

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;L'article 7 de la loi abrogée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat prévoyait que « Si le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension différée encourt une

et prévue par ..., est un agrandissement et non une transformation de la maison selon l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018.Un extrait de l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018 :Conformément à l'article 7 (3), le ministre peut autoriser l'agrandissement de constructions légalement existantes dans la zone verte à condition que leur destination soit

Considérant, en ce qui concerne la problématique de l'imposabilité, ou non, évoquée, qu'il échet en tout premier lieu de consulter les articles 159 et 161 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), le premier nommé se lisant comme suit :Considérant que s'y juxtapose l'article 161, alinéa 1er, n° 1 L.I.R. qui retient que :1. les organismes à

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La requérante affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le requérant affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le requérant affirme dans le cadre de sa requête introductive d’instance que la décision lui interdisant de venir à son travail ne serait pas une décision susceptible de faire l’objet d’un sursis à exécution au sens de l’article

Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après « le ministre », du 18 mars 2019, Monsieur (A) fut invité à faire parvenir dans les trois semaines « les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) » au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23