Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle soulève ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 2.1.1 du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par le « PAG », lequel exigerait pour toute construction nécessitant une

Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu la convocation de la deuxième chambre du tribunal administratif datée du 13 juillet 2018 des mandataires des parties en la chambre du conseil en date du mercredi 18 juillet 2018 à 11.00 heures ;forclusion au regard de l’article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Conformément à l’article

Avant même de procéder à l’analyse de la recevabilité du recours, il échet de constater qu’en vertu de l’article 1er a) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, désignée ci-après par « la loi du 22 mai 2008 », la notion de « plans et programmes » se définit comme: « plans et

encontre de ladite délibération, 2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 4 janvier 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et 3) de la délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 19 juillet 2016 ;Vu l’avis

Lors de sa séance publique du 4 janvier 2016, le conseil communal de ..... , ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de ..... , ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Par un courrier adressé au mandataire de la société ...et des époux ... en date du 3 novembre 2015, le collège échevinal prit position quant au courrier prémentionné du 21

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledont

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et ... de la loi (3) PAP QE type 3/ type 6/ type 7/ type 11/ type ..., le passage sur les lucarnes seraajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde