Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules les constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Dès lors, une construction n’est autorisable au sens dudit article 5 que si,

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après dénommée « la loi du 19 janvier 2004 », demande que le ministre laissa sans réponse.Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, « dans les

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Alain GROSS au nom de l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 3 juillet 2013, Monsieur ... demanda au bourgmestre de se voir communiquer « les textes, voir les articles du règlement sur les bâtisses, ou le cas échéant du code civil,

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de ...;Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le collège échevinal entendit Monsieur XXX le 11 juillet 2012.Le 25 septembre 2012, le ministre approuva, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

conformité à l’article 51 de la partie écrite du PAG et du règlement sur les bâtisses ».rue de ... à ..., je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable au dossier, vu que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les

Le 31 octobre 2011, il délivra encore une autorisation de bâtir n° 36-11 pour la construction d’une résidence de 7 appartements sur le lot 1 du même PAP, situé à ..., à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l..émises en date du 20 juillet 2010 n’avaient plus d’existence légale, étant constant que d’après la mention apposée par le bourgmestre le 17

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les consorts ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autre la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant cette

Je me permets de revenir par la présente à votre courrier du 16 juillet 2012 par lequel vous m’avez présenté votre projet portant sur la réalisation d’un bâtiment administratif sur les parcelles 7-9, place Winston Churchill, classes par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles

référant aux articles 8, 2 et 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », suivant lesquels la signification des mémoires à déposerAu vu des contestations soulevées de part et d’autre quant à la recevabilité du mémoire en réponse des parties tierces

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de sa demande, Monsieur XXX soutient en substance que les conditions d’un sursis à exécution inscrites à l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci

L’hachure « chemins piétons et cyclables » du plan d’aménagement prescrit que le réseau des chemins piétons et cyclables est à maintenir et à compléter lors de tout futur aménagement. (Article 2.18 de la partie écrite du plan d’aménagement général en vigueur)Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de11 mai

Par courrier du 11 septembre 2012, le bureau d’architectes ...-... sollicita la prolongation de l’accord de principe délivré le 6 octobre 2011 ;légal et violeraient dès lors l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juinA cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-

Par courrier 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...-...violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 9 du prédit règlement grand-ducal du 8 juin 1979, alors qu’ilsparticulièrement les articles 2.2.7, 5.4, 9.1.2 et 10.3 du règlement sur les bâtissesA cet égard, comme indiqué ci-

commune de Strassen, le 11 avril 2014, sous le numéro 14/14, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction de « deux nouvelles résidences dénommées Louis 2/14 logements et Louis 3/14 logements, sises respectivement aux numéros 3 et 5 de la rue des Capucines à Strassen, parcelle 378/3895 (erronément renseignée comme 378/3875) section B dite « desVu

commune de Strassen, le 11 avril 2014, sous le numéro 14/14, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction de « deux nouvelles résidences dénommées Louis 2/14 logements et Louis 3/14 logements, sises respectivement aux numéros 3 et 5 de la rue des Capucines à Strassen, parcelle 378/3895 (erronément renseignée comme 378/3875) section B dite « desVu

Vu une copie de l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 mai 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Betzdorf, établie en sa maison communale sise à L-6922 Berg, 11, rue du Château, ainsi qu’à Madame XXX, préqualifiée ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin