Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Steve Helminger, au nom de la société à responsabilité limitée ..., de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., préqualifiées ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales

3 Trib. adm 11 février 2019, n° 40027 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour adm. du 9 juillet 2019, n° 42527C du rôle ;violation de la légalité externe pour défaut de compétence de l'auteur et violation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « le

N° 43771 du rôle Inscrit le 11 novembre 2019Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2020 par la société en commandite simple, Kleyr Grasso inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

N° 46558 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46558 du rôle et déposée le 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de Madame B, les deux demeurant ensemble àVu l’article 11 de la loi

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi du 19 juillet 2004 »le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le rapport du préposé de la nature et des forêts territorialement compétents de l’Administration de la nature et des forêts du 11 mai 2021 ;1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Quant au PAG, ils affirment concrètement qu’en l’espèce l'article 11.1.3.1.1. du PAG qui dispose que : « Le coefficient d'occupation du sol (COS) maximal admis est de 0,3 et le coefficient maximum d'utilisation du sol (CMU) est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Claude Clemes, au nom de la partie demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de

Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article ... de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’

Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le projet d’aménagement général et chargea le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Andrée Braun et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Or, en

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa commune, tout en admettant que le délai de trois mois au sens de l’article 5, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 serait prévu sous peine de forclusion, de sorte que le tribunal serait amené à prononcer le rejet de son mémoire en

En effet, comme votre terrain se trouve dans une zone « espace résidentiel » du plan d’aménagement particulier - quartier existant actuellement en vigueur, l’article 23, paragraphe « c » prévoit que :L’article 22, paragraphe « c », du même plan d’aménagement particulier - quartier existant susmentionné, qui règle les reculs sur les limites de propriété,

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Marc Modert, au nom du demandeur ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en date du 20 mai 2021 contre la préditeVu

Sur base de l'article 108bis. (3) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucune obligation d'établir un plan d'aménagement particulier n'existe en l'espèce.Tant l'article 34 que l'article 28 dudit règlement prévoient une faculté, mais non pas une obligation.Ni l'article 1, ni l'article 7

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’

2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19