Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :et « quand je répare mon téléphone, je ferai une photo du cachet dans mon passeport » (entretien page 11).Je tiens tout d’abord à

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

A cet égard, vous déclarez que le « Venezuela est un pays de sauvages » (p.11/13 de votre rapport d’entretien).11/13 de votre rapport d’entretien) à Maracaibo puis venir au Luxembourg.Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que vous n’auriez « nulle part où aller au Venezuela »

les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (4) du

Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur le même fondement.Par décision du 19 décembre 2025, notifiée en mains propres à la partie

recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demandedes

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 29 janvier 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 6

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 21 novembre 2025 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.dispositions de l’article 28 (1)

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Vu les articles 100, 111 et 120 à 123 de la loi modifiée

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 20 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges le 25 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d).article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de

Le 4 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 novembre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.loi du 18 décembre

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours en réformation en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 18 novembre 2025, notifiée à la