Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courriel du 9 octobre 2025, les autorités croates firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante et de ses enfants sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 18 juillet 2025.ses

Le 25 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 17 juillet 2025.meilleurs délais vers l’

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

parce qu'en théorie, on allait être tranquille, car en principe ils ne savaient pas qu'on habitait là-bas » (p.11 de votre rapport d'entretien).la fin » (p.11 de votre rapport d'entretien).En cas de retour au Venezuela, vous craindriez de vous faire tuer par les colectivos, voire toute autre personne qui aurait été mêlée dans l'affaire (p.11 de votre rapport

Environ un an » plus tard (p.19 de votre rapport d'entretien) et étant donné que votre famille ne se serait pas sentie à l'aise à ..., vous vous seriez installé à ..., où vous auriez eu « que de bons souvenirs jusqu'en 2022 » (p.11 de votre rapport d'entretien).Ces personnes, accompagnées de « celui que je reconnaissais toujours » (p.11 de votre rapport d'

N° 53778 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53778 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53778 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), connue sous différents alias, déclarant être de

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe 19

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 13 (1) du même règlement.Par décision du 29 octobre 2025, notifiée

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe 19

N° 53777 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53777 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53777 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous différents alias, déclarant être de

Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 1er octobre 2025, sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, au motif que la RoumaniePar

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsPar

N° 53775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53775 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53775 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous d’autres alias, déclarant être né

Le 8 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande que ces derniers acceptèrent en date du 14 août 2024, tout en précisant que le transfert ne pourrait pas être exécuté du fait de la saturation desLe

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Celle au format de carte de crédit, je pense il y a trois ou quatre ans » (p.5 de votre rapport d'entretien) avant de préciser que vous auriez perdu votre carte d'identité en format de carte de crédit en même temps que votre passeport, cela à

Le 18 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du lendemain, les autorités allemandes firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

du ministère en date du 30 juillet 2025, celle-ci fut acceptée en date du 12 août 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée