Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2018Le cadre juridique à tracer relève, tel que les parties, puis le tribunal, l’ont bien relevé, des articles 10, 14 et 61 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « L.I.R ».En effet, l’article 10 L.I.R. énonce au titre des catégories de revenus le bénéfice agricole et forestier en

Audience publique du 11 décembre 2018Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit du Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2012, 2013 et 2014 » et à présenter « les preuves de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour les

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, numéro 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;Considérant qu'en vertu de l'

qu’ayant établi son adresse en Belgique à l’époque, il n’était plus assuré obligatoire au sens de l’article 1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que seuls « les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension d’un régime spécial transitoire résident au Luxembourg » sontConsidérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, n° 1 de la

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l’article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;qu’en vertu de l’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 199611 mars 2015, n° 33444 du rôle, Pas. adm.Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 136, paragraphe (4), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après

En date du 11 juillet 2014, le bureau d'imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à la société ... des projets d’imposition de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, qui renseignèrent des distributions cachées de bénéfices à hauteur de ...Selon l

Il faut en outre que les conditions entourant l'enregistrement ne soient non seulement remplies d'un point de vue juridique, il faut également tenir compte de la réalité économique.(cf. article 11 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG)).refus d’accorder le bénéfice de l’article 50bis LIR.Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228

4a de l'article 102 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 1er L.I.R., sont à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers les dividendes, parts de bénéfices et autres produits alloués à un actionnaire ou associé, les parts de bénéfice touchées par un bailleur de fonds, les arrérages et

Suivant acte de vente du 11 avril 2013, Madame .... a procédé à la cession deLe bureau d’imposition fixa le prix d’acquisition réévalué à 105.300,2 euros, de sorte à retenir un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », deConsidérant que suivant l'acte de

Audience publique du 11 juillet 2018Il résulte des déclarations non contestées des parties et des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif que Monsieur ... fut engagé en date du 11 mai 2001 par la société anonyme ...Le 11 juin 2013, le mandataire de Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des

Audience publique du 11 juillet 2018Par courrier du 11 janvier 2013, le bureau d’imposition demanda, de nouveau en application des paragraphes 170 et 205 AO, à la société ... de lui fournir, en ce qui concerne les années d’imposition 2008 à 2011, les informations suivants :La société ... répondit par courriel du 11 mars 2013.Par courrier du 11 janvier 2013,

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal administratif annula les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008, 2009 et 2010 pour non-observation des obligations de collaboration procédurale contenues au § 205 (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et renvoya le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

N° 40024 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40024 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11 octobre 2016, la société d’expertise comptable ...Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa l er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition d’avoir refusé

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Michel Vallet au nom de la société demanderesse ;En date du 21/12/2015 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision desD’après l’état

sous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre 2011 de l’honorable Mr. ...de la Chancery Division, Companies Court, in the High Court of Justice (n° 10471 de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matièrela