Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

Considérant qu'en vertu de l'article 99, n° 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les revenus divers comprennent le remboursement sous forme de capital en exécution d'un contrat de prévoyance-vieillesse et visé à l'article 111bis, alinéa 2 L.I.R.que d'après l'article 99, n° 5 L.I.R. les revenus divers comprennent la valeur de conversiondes

La prise en compte pour l'administration fiscale d'une marge de sécurité est licite, dès lors qu'elle est faite avec mesure et modération » (arrêt Cour administrative du 11 juin 2002, n° 14725C du rôle)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41583C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un

Par un courrier du 11 octobre 2016, la sociétéConsidérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, n°1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des architectes, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en principe la

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de

Le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2013 auquel il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les revenus de

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le

Audience publique du 11 décembre 2018Le cadre juridique à tracer relève, tel que les parties, puis le tribunal, l’ont bien relevé, des articles 10, 14 et 61 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « L.I.R ».En effet, l’article 10 L.I.R. énonce au titre des catégories de revenus le bénéfice agricole et forestier en

Audience publique du 11 décembre 2018Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit du Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2012, 2013 et 2014 » et à présenter « les preuves de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour les

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, numéro 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;Considérant qu'en vertu de l'

qu’ayant établi son adresse en Belgique à l’époque, il n’était plus assuré obligatoire au sens de l’article 1 du Code de la sécurité sociale (CSS), qui précise que seuls « les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension d’un régime spécial transitoire résident au Luxembourg » sontConsidérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, n° 1 de la

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l’article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;qu’en vertu de l’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 199611 mars 2015, n° 33444 du rôle, Pas. adm.Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 136, paragraphe (4), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après

En date du 11 juillet 2014, le bureau d'imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à la société ... des projets d’imposition de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, qui renseignèrent des distributions cachées de bénéfices à hauteur de ...Selon l

Il faut en outre que les conditions entourant l'enregistrement ne soient non seulement remplies d'un point de vue juridique, il faut également tenir compte de la réalité économique.(cf. article 11 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG)).refus d’accorder le bénéfice de l’article 50bis LIR.Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228

4a de l'article 102 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 1er L.I.R., sont à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers les dividendes, parts de bénéfices et autres produits alloués à un actionnaire ou associé, les parts de bénéfice touchées par un bailleur de fonds, les arrérages et

Suivant acte de vente du 11 avril 2013, Madame .... a procédé à la cession deLe bureau d’imposition fixa le prix d’acquisition réévalué à 105.300,2 euros, de sorte à retenir un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », deConsidérant que suivant l'acte de