Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’articleSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction

de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, par lequel Monsieur ... fut

de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, par lequel Monsieur ... fut

Par décision du 4 juillet 2018, la Caisse nationale d’Assurance Pension a retenu que Madame ... ne serait pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons

En date du 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit, par un courrier de son litismandataire adressé au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », une demande de redressement de son traitement au vu de la reconstitution de carrière opérée qui n’aurait mis en compte « les 13 points [J'ai l'honneur d'accuser

Vu l’avis du tribunal du 13 juin 2018 prononçant la rupture du délibéré et autorisant, suite à la demande formulée par Maître Alain Gross par courrier du 11 juin 2018, les parties à produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position sur le rapport médical du Docteur D. du 5 janvier 2017 déposé au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2018 ;d’

En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale ..., ci-après désigné par le « directeur régional adjoint », conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquêtePar

Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article l’article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, je suis auEn droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8

Luxembourg et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle et de l’allocation de famille, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-9144 Hierheck, 11, Martelerstroos, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse saisit la Commission des pensions sur base de l'article 68 et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après «

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à la communication du dossier et d’un avis du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées proposant la résiliation du stage pour motifs graves de Monsieur ... en date du 6 novembre 2018, le ministre informa l’intéressé par

la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il habilite le pouvoir réglementaire à prendre un règlement grand-ducal afin de déterminer les modalités concernant les conditions de recrutement,

fut affecté, par arrêté ministériel du 3 février 2014, au garage du gouvernement, avec effet au 3 février 2014, le même arrêté le plaçant hors cadre en application des articles 25 et 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, ci-après « la loi du 31 mai 1999 ».En date du 22 novembre 2016, Monsieur ...

Après avoir été nommé premier inspecteur de police, Monsieur ... fut affecté, par arrêté ministériel du 29 octobre 2004, rectifié le 25 novembre 2004, à la Maison Grand-Ducale, avec effet au 1er novembre 2004, le même arrêté le plaçant hors cadre en application de l’article 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de laEn

A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer une formationA l

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer une formationEn