Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il n’y avait pas de sécurité.» (p.4/11 de votre rapport d’entretien).Dans certaines villes, ils ont amené des filles hazâras avec eux » (p.7/11 de votre rapport d’entretien) et que « Lestalibans tuaient des gens parce qu’ils étaient des chiites » (p.8/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

qu’il se dégage de ce courrier que « Les déclarations fiscales 2014 établies en date du 19.11.2015 semblaient avoir été transmises en leur temps »article 2 : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce que l’envoi n’a pas

Par lettre recommandée datée du 19 mai 2022, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisagerait de retirer, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Or, force est de constater

Il se dégage d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 11 août 2015 que Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences, menaces d’attentat et outrage à agent, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal

Par décision du 19 avril 2021, notifiée en mains propres à Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale était irrecevable en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

En date du 1er février 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita la délivrance d’un titre de séjour de résident de longue durée au sens de l’article 85 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’une autorisation de séjour pour raisons

En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 19 avril 2021, notifiée en mains

Par décision du 19 avril 2021, notifiée en mains propres à Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale était irrecevable en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 ;du 11 avril 2021, référencé sous le numéroPar arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17 avril 2023, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Le gain réalisé suite à la vente des obligations « ”x” » ne tombe pas sous l’application des dispositions de l’article 166 LIR et est dès lors imposable.Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 décembre 2020 et la réponse de la réclamante reçue le 11 janvier 2021 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du demandeur, préqualifié, y élisant domicile ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de

arménienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de leLe 11

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 mars 2023, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 11 mai 2023Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 11 mars 2022, inscrite sous le numéro 47067 du rôle ;En date du 12 février 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2020 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 novembre 2020

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.novembre 2019) ou 21 jours (page 11 de votre rapport d’entretien) de tourisme au Portugal, vous seriez rentrée seule en Angola pour reprendre vos activités

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 ;Considérant que, jusqu’à ce jour, la réclamante n’a toutefois pas déposé les comptes annuels des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ce qui constitue une violation de l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le