Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de sa requête, la requérante estime que les deux conditions posées par l’article 11, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la

N° 44268 du rôle Inscrit le 11 mars 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44268 du rôle et déposée le 11 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par

Vu la requête en intervention devant le tribunal administratif introduite en date du 11 mars 2020 par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’enfant mineur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Audience publique du 11 mars 2020Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un lotissement de terrains des parcelles numéros ...et ..., tel qu’approuvé par le conseil communal de la Ville de Luxembourg lors de sa délibération du 11 mars 2019 en vue de la réalisation d’une

Audience publique du 11 mars 2020Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999, à savoir l’existence de moyens sérieux avancés devant les juges du fond et l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans le chef du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deEn vertu de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;demande de protection internationale avait auparavant été introduite par elle à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cette occasion, il se dégagea des recherches effectuées dans la base de données EURODAC qu’une demande de protection internationale avait auparavant été introduite par eux à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, le ministre invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le préjudice grave et définitif consisterait également dans l’atteinte à sa dignité contraire aux articles 1er et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte » et à « la jurisprudence

Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21Vu les

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 11 janvier 2020, comportant encore interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours tendant à laVu l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils affirment d’abord que l’autorisation déférée tomberait sous l’application du plan d’aménagement général (« PAG ») de l’ancienne commune de Septfontaines, toujours en vigueur, et ce au motif que le nouveau PAG de la commune fusionnée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le requérant explique ensuite que sa compagne aurait été informée par le biais d’un courrier du Parquet de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un citoyen de l’Union sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, ci-après « la loi du 28 août 2008 », Monsieur ..., ressortissant portugais, s’étant en effet prévalu

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantquartier existant », les requérants soulèvent devant les juges du fond une violation de l’article 7

art. 6 (4), L.25.11.2005)Vu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;Nous vous contactons ce jour en vertu de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, qui, selon son article 1er ainsi que son article 2 6), nous garantit le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un report à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’