Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

A la suite d’une demande afférente de la société (AA) du 24 octobre 2016, le ministre de l’Environnement prorogea l’Autorisation jusqu’au 31 décembre 2019 par décision du 11 janvier 2017, rédigée comme suit :Après avoir constaté à l’occasion d’une visite des lieux que la Piste de chantier subsistait malgré l’expiration du délai fixé dans la décision

Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.Quand bien

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende administrative (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Article Libellé 5/2/1 Stationnement interditDans le passage situé le long

Numéro 47428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47428 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47428 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale (AA), établie et ayant son siège

Il résulte du dépôt au Luxembourg Business Registers sous la référence ... du 26.11.2019 que vous avez été nommé gérant de la société (AA) groupe en faillite.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 11.11.2019.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, préqualifiée, au nom et pour compte de l’appelant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et

vue d’effectuer une prestation de service sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre certains documents concernant les salariés visés par l’article L.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2023, l’ITM adressa une injonction à la Société, sur base de l’article L.142-3 du Code du travail, lui

En date du 7 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues finlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités finlandaises en date du 12 juin 2023 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 10 juillet

Le 12 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 18 novembre 2024 sur le fondement du même article.Par décision du 29 novembre

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 19 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de Madame (B1), demeurant à F-..., déclarant intervenir volontairement dans l’instance introduite par la requête portant le numéro 47335 du rôle, prédécrite, les motifs y déduits, ensemble l’article 20

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 octobre 2022, par laquelle la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 49251 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sou le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46214 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de