Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme Bachelor en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de Bachelor de l’enseignement, en sollicitant son

Numéro 42663C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le

Numéro 42662C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le

No 41258 du rôle Inscrit le 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission

ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de procéder à une instruction à l’

Suivant l’article 8 paragraphe 2 du règlement grand-ducal précité le solde négatif est à récupérer au cours du mois suivant.Je vous informe qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir de ce jour

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH ;Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de sa mandante ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par courrier du 2 janvier 2018, le ministre de la Sécurité Intérieure, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’autorisation de participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base du brigadier de

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable en service, ne pas avoir

dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’articleSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction

de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, par lequel Monsieur ... fut

de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportPar arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, par lequel Monsieur ... fut

Par décision du 4 juillet 2018, la Caisse nationale d’Assurance Pension a retenu que Madame ... ne serait pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons

En date du 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit, par un courrier de son litismandataire adressé au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », une demande de redressement de son traitement au vu de la reconstitution de carrière opérée qui n’aurait mis en compte « les 13 points [J'ai l'honneur d'accuser

Vu l’avis du tribunal du 13 juin 2018 prononçant la rupture du délibéré et autorisant, suite à la demande formulée par Maître Alain Gross par courrier du 11 juin 2018, les parties à produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position sur le rapport médical du Docteur D. du 5 janvier 2017 déposé au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2018 ;d’

En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale ..., ci-après désigné par le « directeur régional adjoint », conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquêtePar

Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article l’article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, je suis auEn droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8