Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de

signa un engagement de prise en charge sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en faveur de Madame ... pour une durée de séjour de douze mois en indiquant comme lien de parenté « On se connaît depuis 4 ans, partenariat ».engagement de

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

subsidiairement et « pour autant que de besoin » de la décision du même ministre en date du 11 septembre 2013 conditionnant la délivrance d’une nouvelle autorisation d’établissement à la société anonyme ...à la réalisation par Monsieur...d’une formation accélérée en matière de gestion d’entreprise dispensée par la Chambre de Commerce, ainsi qu’au paiementLa

En date du 26 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Le

Madame...fut entendue les 11 février et 6 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 7 avril 2014, expédiée par lettre recommandée à Madame...le 8 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 33450 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

N° 33746 du rôle Inscrit le 11 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Attendu que la condition exigée par l’alinéa 5 de l’article 10

Le 11 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24 mars 2014, notifiée à l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Par décision du 31 mars 2014, expédiée par lettre recommandée du 1er avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5

Par décision du 12 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de

Par décision du 11 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Käerjeng, dénommé ci-après « le bourgmestre », autorisa la transformation et l’extension d’un immeuble sis à L4795 Linger, 35, rue du Bois, appartenant à Monsieur José Jorge Pires Guimaraes et à Madame Maria Filmena Dias Nunes.Par courrier du 11 septembre 2013, le bourgmestre informa Monsieur Pires

Par courrier du 3 février 2012, Madame ..... sollicita de la part du « ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration » l’octroi « d’une autorisation de séjour pour vie privée telle que visée à l’article 38, paragraphe 1er, lettre g) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration », en indiquant avoir l’En

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.En ce qui concerne la recevabilité du présent recours, qui n’est pas contestée en l’espèce, il échet de constater que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la