Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit règlement de procédure de la commission disciplinaire du 20 septembre 2019 fut approuvé par le directeur général de POST, ci-après désigné par « le directeur », le 11 octobre 2019.Par quatre requêtes déposées au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020, le ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation contre (i)

Dans la mesure où le bureau d’imposition aurait cependant omis de rectifier les bulletins des années 2017 et 2018, ces bulletins prévoiraient toujours une cote d’impôt positive au lieu d’un report des pertes, de sorte que les conditions relatives à l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantL’article 84 de la loi du 7 novembre 1996 dispose que

Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 15 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux

juillet 2020 par le Ministère de l’Economie à la requérante concernant sa demande en obtention du chômage partiel au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 conformément aux dispositions de l’article L.511-3 et suivants du Code du travail » et,2) « la décision implicite de refus du Ministère de l’Economie, sur recours grâcieux de la requérante du 18

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de son mandant, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Par courrier recommandé daté au 25 mars 2021, Monsieur ... sollicita, par l’

Le 7 février 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier de son conseil du 17 mars 2023, Monsieur ... demanda l’application à son bénéfice de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Le 11

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable

la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers suivant l’article 2, paragraphe (2) de la loi du 28 octobre 2016, (iii) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne incluant une expérience professionnelle inférieure à trois ans, et (iv) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un

dispositions de l’article 166 L.I.R.Imposition suivant article 169 (1) LIR.assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017 recevable au motif que le délai de réclamation contre ledit bulletin n’a pas commencé à courir et en annulant ledit bulletin d’imposition pour non-respect par le bureau d’imposition de l’article 205 AO.L’imposition diffère de la

En date du 30 juin 2021, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder

Le 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Par

Par décision du 26 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les époux AB », qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

dont il perçoit des revenus provenant de la location de biens conformément aux dispositions de l’article 98 LIR ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de retard, l’astreinte n’est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Il échet d’abord de rappeler qu’aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi

Effectivement sur la page 2 de l’ordonnance pénale, il est indiqué qu’une condamnation irrévocable à une peine par ordonnance pénale est susceptible d’entraîner en plus une réduction de points du permis de conduire conformément à l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

pour « contester le résultat du décompte définitif du 18.11.2020 »11.11.Valeur des remises, articles gratuits, escomptes et remises reçu : 13.comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ;Considérant qu’en vertu de l’article 15 du Code de Commerce, toute entreprise doit, en outre, établir une fois l’an un

Considérant que les bulletins originaires des années litigieuses, émis respectivement en dates du 8 mai 2013, du 13 mai 2015, du 11 novembre 2015 et du 1er février 2017 ont été redressés sur base du § 218, alinéa 4 AO par des bulletins rectificatifs, tous émis le 27 mai 2021;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après