Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantPar courrier du 3 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par «

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame (A) de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point d), du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 ;Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

En date du 5 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutPar courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de communication d’informations ou d’un message à valeur zéro, vous sera infligée, en vertu de l’article 3 (1) de la loi précitée.Par courrier du 15 octobre 2024, le bureau de la retenue d’impôt infligea, en exécution de l’article 3,

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A la suite d’une demande afférente de la société (AA) du 24 octobre 2016, le ministre de l’Environnement prorogea l’Autorisation jusqu’au 31 décembre 2019 par décision du 11 janvier 2017, rédigée comme suit :Après avoir constaté à l’occasion d’une visite des lieux que la Piste de chantier subsistait malgré l’expiration du délai fixé dans la décision

Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.Quand bien

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende administrative (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Article Libellé 5/2/1 Stationnement interditDans le passage situé le long

Numéro 47428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47428 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47428 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale (AA), établie et ayant son siège

Il résulte du dépôt au Luxembourg Business Registers sous la référence ... du 26.11.2019 que vous avez été nommé gérant de la société (AA) groupe en faillite.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 11.11.2019.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, préqualifiée, au nom et pour compte de l’appelant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et