Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A,à procéder à la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain sis à L-8151 Bridel, 26B, rue de Schoenfels, inscrit au cadastre de la commune de Kopstal, section B de Bridel, sous le n° 56/2527, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46183C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (P) SARL, établie et ayant son siège social à L-Lors de sa séance publique du 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2021 (n° 43776 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 10 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil communal du 19 octobre 2020 d'exercer un droit de préemption, (2) une décision, ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 lui adressée et « indiquant la volonté du conseil d’exercer le droit de préemption » et (3) une décision,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juillet 2021 (n° 43826 du rôle) ayant déclaré pour l’essentiel recevable, mais non fondé leur recours en annulation dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46536C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre une décision du ministre de l’Intérieur, et une décision du conseil communal du Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre une délibération du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig du 31 janvier 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de construire n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc Walch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposée le 30 juin 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseilVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46561C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. ayant statué sur leur recours dirigé contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46570C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 27 novembre 2019 refusant l’utilisation d’une dépendance comme local séparé pour la gestion administrative respectivement la préparation pédagogique du personnel d’une crèche et 2) d’une décision du 27 février 2020Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre deux décisions du conseil communal de la commune de Mertert, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général ;2) des délibérations du conseil communal de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée ;Lors de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’approuver :unanimement la partie graphique du projet d'aménagement général, modifiée suivant les avis de la commission d'aménagement et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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