Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er mars 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3

Le 10 octobre 2018 le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».ayant pour objet une

Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...ayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur la fortune de l'année 2017 ;Considérant que le bureau d'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46415C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 août 2021 par la société à responsabilité limitée KPMG LAW LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître David LOUIS, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la mise en état du directeur des contributions du 24

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C 26247, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, ainsi que contre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande1 «

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47215C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2022 (n° 41202 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’

La perte déclarée dans le cadre d’une activité libérale causé par le paiement des impôts effectué suivant les dispositions de l’arrêt de la Cour Administrative ne sera pas acceptée, comme les recettes y font défaut (la profession libérale en question n’est plus exercée en 2016).Par courrier du 12 septembre 2018, les époux ... introduisirent auprès du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 13 septembre 2017, et 2) de la décision du directeur de l’administration des1

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 20 décembre 2018, dirigé contre un jugement rendu par le

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 20 décembre 2018, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46131C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2021 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46132C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2021 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que vous étiez Administrateur et Président du Conseil d’administration de la société B S.A. (anc. siège social :

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47008C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, inscrite sur