Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avril 2016 par le directeur de la police grand-ducale, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le 22 juin 2016, inscrit sous le numéro 38075 du rôle, dirigé contre ces mêmes actes ;Monsieur ..., fonctionnaire de la police grand-ducale au grade de ..., fut nommé ...au service Section de Recherche et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 mars 2015 portant nonprolongation de son stage pour un nouveau terme ;Par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », du 19 août 2013, Monsieur ...

Appel formé par Madame ... ..., ... (D), contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 34225 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de résiliation de contratVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37451C du rôle et déposé au greffe de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37413C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

et une décision du gouvernement en conseil en matière d’affectationVu la requête, inscrite sous le numéro 35713 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-1. d’une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 27 mars 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’amende d’un cinquième de la rémunération brute du traitement de base ;l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril

Vu la requête inscrite sous le numéro 35435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2014 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du directeur général de la police grand-ducale du 2 septembre 2014 par laquelle il a été informé que sa candidature n’a pas été retenue pour un poste à responsabilité au sein du SRPR, d’une décision « non communiquée et/ou la décision implicite de refus de [

contre une décision du Commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire du 31

en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 novembre 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat et confirmation de la demande de restitution des rémunérations indûment touchées ;Par arrêté

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensioncorrespond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans la décision d'orientation et suite à un courriel de Madame ..., inspectrice de l'enseignement fondamental, bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu l’ordonnance du 19 octobre 2015, inscrite sous le n° 37035 du rôle, rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution ;En effet, la concernée est présumée avoir manqué à ses devoirs de fonctionnaire de l’Etat, en ce qu’elle est présumée s’

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiondes parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur correspond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée

contre une décision implicite de refus de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de la

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2015 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, demeurant à L-dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de la