Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Environnement du 14 septembre 2001 et, d’autre part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2001

Recours formé par Madame ..., épouse ... contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière d’employéeVu l’acte d’avocat à avocat du 15 mai 2002 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2002 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;attribuer pour l’année fiscale 1991 la classe d’impôt 1 A 1, au motif que Madame ...serait à tort qu’il avait été

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 février 1989 par laquelle Monsieur ..., ayant demeuré à l’époque à2. d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 par laquelle Monsieur ... a été en principe autorisé à construire l’écurie autorisée par la décision ministérielle précitée du 23 février 1989 en dur, en ce qui concerne3. d

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 31 octobre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel à trois unités de logement sur un terrain sis rue Belle-Vue à Contern, inscrit au cadastre de la commune de Contern, section C de Contern, sous leVu l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision « de refus implicite du bourgmestre de la Ville de Diekirch, sinon du Collège des Bourgmestre et Echevins, sinon du Conseil Communal de la Ville de Diekirch, en raison du silence pendant trois mois suite à une réclamation (14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté

de nationalité portugaise, ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 juillet 2000 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification de l’arrêté ou en cas de détention, unmois

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, notifiée le 18 juillet 2000, déclarant sa demande d’octroi du statut de réfugié politique infondée, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 6 septembre 2000;Vous indiquez comme raison du départ la peur d’

Vu l’acte d’avocat à avocat du 8 avril 1999 par lequel ce mémoire en réplique a été notifié à Maître Roger NOTHAR ;Il ressort encore d’une lettre d’accompagnement que NPL serait d’accord “ à distribuer une grande partie de ses bénéfices à des organisations humanitaires luxembourgeoises ”.dénommée ci-après l’“ OEUVRE ”, émit en date du 19 novembre 1997 un

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------représentée par deux membres de son conseil d’administration, en sa qualité d’ayant cause de la société à

LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 21 juillet 1997 par laquelle il a déclaré valable la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration de la société,En

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

Vu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour du 6 mars 2024 de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ..., préqualifié ;Dans ce contexte, vous indiquez tout d’abord que vous auriez vécu avec votre famille à ..., un quartier du district de ... situé dans la province

l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prendre en charge les travaux relatifs au dossier technique pour la levée topographique et l’étude générale du réseau d’assainissement de la commune deVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 février 2016

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juin 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Votre épouse aurait été

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en

Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la « délibération du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler » et 2) de la « décision