Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47733C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’adjuger le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments «...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Laure Stachnik, avocat à la Cour,

SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2022 de fournir desDans son

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2020 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur, ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 septembre 2020 intervenue sur recours gracieux ;1 « Les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

du 7 septembre 2010 et approuvé par la loi du 16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après le « Protocole », et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant laLe

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° 2020/37462/2837/EJ de la police1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par arrêté du 11 novembre 2020, notifié à

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47714C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Veuillez préciser si l'apport du carnet d'adresses à la société (AB2) vous appartient ou vous a

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47713C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB1), ayant son siège social à L-Veuillez préciser si l'apport du carnet d'adresses de

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.sociales, voire le remboursement de certaines autres, au fur-et-à-mesure des investissements ou désinvestissements réalisés par elle-même, de sorte qu’en date du 4 décembre 2018, date de la dernière modification de son capital social avant la fin de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47712C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47711C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

une pratique de la Direction de l’Immigration, constitutive d’un acte administratif à caractère réglementaire [représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une «Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2020 par Maître Steve

contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en matière de droit de préemption ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement générala) de la décision du ministre de l’Intérieur du 8 octobre 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 29 mars 2019 intervenue suite à trois arrêts de la Cour administrative du 3 mai 2018,

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-