Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les droits de marque cédés, le délégué du gouvernement insiste aussi sur le fait que le contrat de licence stipulerait que les redevances y fixées seraient censées rémunérer le droit d’utilisation de deux marques, à savoir outre la marque ... également la marque «

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée)

Le 16 septembre 2011, les parts de la société sont cédées à un ressortissant roumain dénommé ....

Il insiste sur la circonstance selon laquelle il serait expert comptable de profession et gérant salarié de la société AAA dans laquelle il détiendrait, par ailleurs, une participation indirecte par le biais de la société anonyme DDD, lesquelles sociétés auraient été cédées à la société à responsabilité limitée CCC (également désignée comme Groupeladite

du projet et définir les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de sorte que pour la construction d’un terrain de tennis sur un terrain déjà entièrement équipé, viabilisé et urbanisé, il ne ferait aucun sens d’exiger

Cette décote s’appliquerait en effet lorsque les actions obtenues seraient frappées d’une clause d’indisponibilité suivant laquelle les actions ne peuvent pas être cédées pendant un certain temps, clause qui serait en l’espèce prévue à l’article 6.3. (c) du document intitulé « Transferability and Other Restrictions » du document «Il ressort dès lors

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée) » et, deuxièmement « la consistance et la réalité de l’activité de la SA AAA au Luxembourg », troisièmement « le volume du courrier reçu (nombre de lettres par semaine)

valeurs du 16 octobre 1934, communément désignée par « Bewertungsgesetz », en abrégé « BewG », pour affirmer que lorsqu'une société cède des participations dans des sociétés non cotées à d'autres sociétés du même groupe, ces participations devraient être cédées à la valeur estimée de réalisation, c'est-à-dire à la valeur de marché.

En l’espèce, lors de la clôture de la liquidation de la société ..., les actions de cette dernière auraient été annulées et non cédées.

Le tribunal est encore amené à relever la courte durée de détention des biens immobiliers acquis par le demandeur en 2007, en l’occurrence un des immeubles a été cédé le jour même de son acquisition, les autres immeubles ont été cédés 37 respectivement 19 mois après leur acquisition.

Elles exposent ensuite qu’en date du 5 janvier 2011, 2 centiares provenant de la parcelle n° ...auraient été cédés au domaine public communal, ceci probablement en vue d’agrandir très légèrement le trottoir à l’angle de la rue ...et du boulevard ..., ce qui expliquerait le changement de numérotation survenu à cette date.L’administration communale, pour sa

qui les aurait ensuite cédées à Madame ... qui, depuis le 6 décembre 2010, aurait été l’associée unique de la société ....

stationnement pour voitures », dont « 300 emplacements de stationnement pour voitures dans le parking souterrain vont être cédés à la commune en vue d’être affectés au stationnement public longue durée (Park&Ride)

En compensation d’emprises cédées par les propriétaires à la commune à l’époque, une partie de la « Fronttaxe » redue en contrepartie de l’usage des infrastructures existantes aurait déjà été réglée à ce moment.

Il appert encore qu’il ne saurait être question de ce que les deux espèces soient semblables, étant donné que si les deux types de faux cèdres paraissent avoir certaines propriétés similaires, il semble qu’il y ait des différences au niveau de la résistance et de la durabilité (le cèdre blanc étant plus dur que le cèdre rouge) et au niveau de la couleur, le

serait insuffisant pour retenir une activité commerciale, le tribunal conclut sur base de quatre ventes après une période de très courte durée de détention des immeubles cédés que le but recherché, contrairement aux affirmations des demandeurs, semblait être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés

Les demandeurs précisent encore que dans cette même convention aurait été fixée une « Fronttaxe » qui serait due en cas de délivrance d’une autorisation de construire ou de vente des terrains, et dont un tiers aurait d’ores et déjà été payé par compensation avec la valeur des emprises cédées à la commune.

détention courtes des immeubles cédés.

sociales d'une société sont cédées à des repreneurs qui commencent une nouvelle activité sans relation aucune avec celle faite par le passé par la société.