Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection

En date du 11 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

Audience publique du 15 octobre 2012Le 28 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse Madame ..., agissant en leur nom propre ainsi qu’en celui de leur enfant mineur ......et Monsieur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Le 25 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiJ'

ci-après dénommés « les consorts ...», une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur...fut entendu en date des 8 avril, 6 et 31 mai, 15 juillet et 22 novembre 2011, et Madame... en date des 7 avril

En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 28 février 2002 (n° 14268C du rôle).modifiée du 5 mai

Le 18 mai 2012, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l

26 mars 1983 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame Sanijana DZEKIC-NISIC, Adnan BRKIC, né le 29 décembre 2002 à Tuzla, tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-6590 Weilerbach, 5, route de Diekirch, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail,

Le 26 avril 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée «

Le 4 avril 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... ... fut entendu le 10 mai 2012 par un agent du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 10 mai 2012 et Madame ... fut entendue le 11 mai 2012

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 21 mai 2012 ;Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent le 3 mars 2010 auprès du service

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mai 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionLe 7 mars

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 16 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande deci-

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionLe 2 février

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Les consorts ... furent entendus séparément en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012.

Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en