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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 8 mai 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... fut entendu les 15 novembre 2010, 5 juin 2013 et 20 mars 2014 par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 29 juillet 2014, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 34608 du rôle Inscrit le 30 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 28 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2013, n° 31318 du rôle, et en appel par un arrêt de laPar courrier de leur mandataire du 24 octobre 2013, tel que complété ultérieurement par des documents supplémentaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 20 novembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de l’article 6, paragraphe (1), 1. de la prédite loi, joignant à sa déclaration une copie de son passeport, ainsi que des contrats de mission intermédiaires des 17, 19, 20, 21, 24 et 25 septembre 2012, respectivement des 15 et 17 octobre 2012.Le 17 décembre 2012, Madame ....., agissant au nom et pour le compte de sa fille mineur ....., procéda auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 15 octobre 2013, Monsieurintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35107.pdf
En date du 5 mars 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut entendu en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35865.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2015 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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N° 34554 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34554 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34752.pdf
formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts Xxx que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2015 ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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introduit par courrier recommandé du 13 mai 2013 ;Le seul ordre de transfert par Western Union du 29 novembre 2011, provenant de votre fils ... , joint à la demande prouve certes un soutien financier mais ne prouve pas que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur .Suite à un recours gracieux introduit par le conseil juridique de Monsieur en date du 13 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’Le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;et..., introduisirent auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33800.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 24 juillet 2002 que Madame ..... aurait quitté le Luxembourg pour résider àEn date des 2 septembre et 15 décembre 2008 la police grand-ducale dressa rapport contre Madame ..... du chef de vols.Par courrier du 16 mai 2011, Madame ..... demanda l’expulsion du territoire du GrandDuché afin d’être libérée de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33818.pdf
Le 13 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur... fut
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- Chambre : 1
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34350.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2014 ;Le 18 octobre 2011, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et
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