Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35910.pdf
Le 20 novembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34336.pdf
de l’article 6, paragraphe (1), 1. de la prédite loi, joignant à sa déclaration une copie de son passeport, ainsi que des contrats de mission intermédiaires des 17, 19, 20, 21, 24 et 25 septembre 2012, respectivement des 15 et 17 octobre 2012.Le 17 décembre 2012, Madame ....., agissant au nom et pour le compte de sa fille mineur ....., procéda auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35007.pdf
En date du 15 octobre 2013, Monsieurintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35107.pdf
En date du 5 mars 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut entendu en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35865.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2015 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34554.pdf
N° 34554 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34554 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34752.pdf
formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts Xxx que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35711.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2015 ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33617.pdf
introduit par courrier recommandé du 13 mai 2013 ;Le seul ordre de transfert par Western Union du 29 novembre 2011, provenant de votre fils ... , joint à la demande prouve certes un soutien financier mais ne prouve pas que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur .Suite à un recours gracieux introduit par le conseil juridique de Monsieur en date du 13 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35472.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’Le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35456.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;et..., introduisirent auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33800.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 24 juillet 2002 que Madame ..... aurait quitté le Luxembourg pour résider àEn date des 2 septembre et 15 décembre 2008 la police grand-ducale dressa rapport contre Madame ..... du chef de vols.Par courrier du 16 mai 2011, Madame ..... demanda l’expulsion du territoire du GrandDuché afin d’être libérée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33818.pdf
Le 13 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34350.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2014 ;Le 18 octobre 2011, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33661.pdf
Le 30 mai 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33785.pdf
Le 21 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33826.pdf
ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En juillet 2002, février 2007 et mai 2009, Monsieur ... aurait témoigné au TPIY contre ..., le vice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31946.pdf
Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35089.pdf
Le 30 mai 2014, Monsieur ..... et son épouse Madame ..... introduisirent en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur ....., ci-après désignés par « les consorts .....mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort des rapports d’audition des demandeurs qu’ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33088.pdf
Audience publique du 15 octobre 2014Serbie) et de nationalité serbe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 28 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 14
- Page 15
- Page 16
- Page 17
- Page 18
- ...
- Page suivante