Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du

N° 28560 du rôle Inscrit le 2 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai demandé dans ce contexte à Madame ..., inspecteur principal au Ministère de ..., de me faire parvenir, en tant que supérieure directe du fonctionnaire concerné, un rapport circonstancié sur la manière de servir de Monsieur ....inspecteur) à

N° 28648 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28648 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian Barandao-Bakele, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Vu le mémoire en réplique de Maître François Collot déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2009 pour le compte de la société anonyme ...pour la somme de 45.300.000 francs qu'elle a amorti sur une durée de 15 ans ;des agréments délivrés aux entreprises maritimes jusqu'au 30 septembre 2002, publiée au Mémorial B – n°84 du 31 décembre 2002,

N° 28632 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réplique de Maître

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Numéro 28628 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Numéro 28608 du rôle Inscrit le 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu’elle seavec

Numéro 29066 du rôle Inscrit le 15 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 29066 du rôle et déposée le 15 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2011 ;la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez gagné entre 10 000 et 15 000 dinars par mois.Un ou deux jours après cet incident la police

du 15 septembre 2009 du Commissariat de Proximité de ..., ainsi que sur base du rapport n°Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la lettre de Me.Jean-Marie BAULER du 7 mai 2010 adressée au DirecteurVu la lettre recommandée du 16 juillet 2010

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis

En date du 19 mai 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ..., chef du service régional de Police spéciale ... (SRPS), l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2011.Vu l’avis du tribunal administratif du 19 mai 2011 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez vécu chez vos parents avec votre femme et vos enfants jusqu'au jour, le 15 juillet 2010, où votre

Numéro 28664 du rôle Inscrit le 27 mai 2011en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2011 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 mai 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationLe