Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

N° 28609 du rôle Inscrit le 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28609 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 10 septembre 1998, Monsieur ... introduisit, ensemble avec sa concubine, Madame ..., une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31En date

Le 21 juin 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, pour la troisième fois, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Culture suite au dépôt par Madame ... en date du 27 mai 2002 d’une demande en homologation d’un diplôme d’enseignement suisse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 26 mai 2011 au greffe du tribunal administratif ;En date du 27 mai 2002,

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du

N° 28560 du rôle Inscrit le 2 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai demandé dans ce contexte à Madame ..., inspecteur principal au Ministère de ..., de me faire parvenir, en tant que supérieure directe du fonctionnaire concerné, un rapport circonstancié sur la manière de servir de Monsieur ....inspecteur) à

N° 28648 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28648 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian Barandao-Bakele, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

N° 28632 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réplique de Maître François Collot déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2009 pour le compte de la société anonyme ...pour la somme de 45.300.000 francs qu'elle a amorti sur une durée de 15 ans ;des agréments délivrés aux entreprises maritimes jusqu'au 30 septembre 2002, publiée au Mémorial B – n°84 du 31 décembre 2002,

Numéro 28628 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté rendu le 30 avril 2010 par le Gouvernement en conseil et publié le 25 mai 2010 au Mémorial B sous le n° 40 p.mai 2010 émanant du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative »Par arrêté du 30 avril 2010, publié au Mémorial B n° 40 du 25 mai 2010, le

Numéro 28608 du rôle Inscrit le 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu’elle seavec

Numéro 29066 du rôle Inscrit le 15 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 29066 du rôle et déposée le 15 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2011 ;la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez gagné entre 10 000 et 15 000 dinars par mois.Un ou deux jours après cet incident la police