Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N°30605 du rôle Inscrit le 21 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30605 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Audience publique du 15 juillet 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 9 juillet 2013 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juillet 2013, afin de permettre aux parties d’y prendre position sur la recevabilité rationae temporis du recours ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 ;Le 26 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

N° 30586 du rôle Inscrit le 15 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30586 du rôle et déposée le 15 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leEn date du 30 août 2002, Monsieur ..... introduisit une demande de carte de

N° 30525 du rôle Inscrit le 2 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2012 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Cigdem Kutlar, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leinternationale au sens

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme ......Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Daniel Nerl en remplacement de Maître Mario Di Stefano, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Audience publique du 16 mai 2013Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2013 par Maître Clément Martinez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des consorts ....Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement

Audience publique du 16 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 30941 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 19 mai 1988 àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Numéro 28868 du rôle Inscrit le 15 juillet 2011Audience publique du 6 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 28868 du rôle et déposée le 15 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant

Audience publique du 6 mai 2013sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur .... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, désignée ci-après par « la loi du 12 novembre 2002 ».J’

Audience publique du 5 mai 2014d’une « décision intervenue sous forme d’avis le 15 octobre 2010 par leportant confirmation implicite mais nécessaireVu le jugement du tribunal administratif rendu le 6 mai 2013 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 15 février 2012, déclarant recevable mais non justifié une requête déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch au nom de Monsieur .... et de Madame ...., tendant à une abréviation des délais légaux pour déposer les mémoires en réponse, en réplique et en duplique

En date du 18 mai 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants..... et....., ci-après désignés par « les consorts .....loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Audience publique du 15 novembre 2012Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs