Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1102 2020-05-14, intitulé « PDT Passage à faune CR110 », élaboré par le bureau ... et daté au 14 mai 2020, dont la variante à retenir est celle indiquée en couleur rose ;Article 2.- Des plans détaillés et des coupes en matière du passage à faune me sont soumis pour approbation avant le commencement des travaux.droit de superficie relatif aux terrains

Il ressort d’un courrier du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », adressé au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 24 mai 2020, que Monsieur ... était incarcéré pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Maître Anne-Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de

Par avis de marché du 20 mai 2022, l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION annonça l’ouverture d’une procédure ouverte pour la fourniture de différents lots de mobilier meublant destinés au projet « Cité de la Sécurité Sociale - Phase I ».conclusion du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la présente

signification de ce recours à la commune de Kehlen, établie à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021, au nom de la commune de Kehlen, préqualifiée ;A la même date, le

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’adjuger le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments «...Vu le mémoire en duplique de Maître Laure Stachnik déposé au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2020 ;En date des 9 avril 2019, 6 mai 2019 et 19 novembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à

Il ressort d’un courrier du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », adressé au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 24 mai 2020, que Monsieur A était incarcéré pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente dequ’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kehlen, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Kehlen, préqualifiée ;et à l’

Le 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur A redevable d’un montant total deAinsi, le juge du

A ce titre et à titre principal, elle met en exergue son intérêt à agir en tant que soumissionnaire dans le cadre de la procédure d’adjudication sous analyse pour contester le rejet de son offre et l’adjudication du marché à un autre opérateur économique, la société requérante estimant sur base des articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les

J’accuse bonne réception de votre courrier du 1er septembre 2022 par lequel le Syndicat des P&T me demande formellement d’annuler et de retirer, jusqu’au 9 septembre 2022, quatre arrêtés ministériels pris dans le cadre des élections des représentants du personnel au Conseil d’administration de POST Luxembourg (ci-après « CA POST ») et datés au 1er aoûtEn

Le 10 mai 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du..., puis de ..., ci-après dénommé «Par courrier du 15 octobre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame ... qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2017 par Maître Steve Helminger au nom et pour le compte de l’

N° 46050 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46050 Inscrit le 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Iran), de nationalité