Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 34983 du rôle et déposée le 16 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes (« Anfechtungsentscheid ») du 16 avril 2014, répertoriée sous les numéros C17313, C17387, C17841,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 37996 du rôle et déposée le 2 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Weiler-la-Tour et portant le n° ..., cette décision étant encore

administrative le 22 juin 2015 par Maître Lionel NOGUERA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme en liquidation ..., établie et ayant son siège social à L-..., ..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., numéro fiscal ..., représentée aux fins de saLe

A. et portant modification du règlement 14/172/ILR sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur

Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale, et sur avis favorable de la part du Conseil de la concurrence, la direction de l’ILR prit, en date du 6 janvier 2014, le règlement référencé sous le

C., ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition ... le 25 septembre 2013, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le même bureau

Vu la requête, inscrite sous le numéro 37581 du rôle et déposée le 25 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016,

tendant au sursis à exécution à l’égard de la décision du ministre des Finances du 18 février 2016 ayant résilié son stage de préposé à l’administration des Douanes et Accises pour motifs graves, cette décision faisant par ailleurs l’objet d’un recours en en annulation introduit le 26 février 2016 et inscrit sous le numéro 37584 du rôle;Vu l’article 11 de la

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 37522 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 37409 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Contributions directes du 13 octobre 2015, n° C 21295, portant rejet

Vu la requête inscrite sous le numéro 37411 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

France), contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, départementVu la requête inscrite sous le numéro 37405 du rôle et déposée le 12 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Vu la requête inscrite sous le numéro 35677 du rôle et déposée le 8 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de

du 1er juillet 2015 (n° 32039b du rôle) en matière de fonctionnaires et agents publicsFonction publique, sinon encore par le Gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière », suite à sa demande de reconstitution de carrière du 9 octobre 2012 ;service des ateliers de la division des services régionaux et de la

Lors de sa séance publique du 25 juillet 2013, le conseil communal de ....., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet du projet de refonte complète du plan d'aménagement général de la commune de ....., ci-après désigné par le « PAG », et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux

Vu la requête déposée le 2 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, demeurant à L-XXX tendant au sursis à exécution à l’égard de la décision du Conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Bridel, et consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 37082

Audience publique du 8 octobre 2015par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36997 du rôle et déposée le 28 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,