Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour constate ensuite que l’appelante ne remet pas non plus en question le bien-fondé de la décision de la CSSF de retenir à sa charge des violations à la loi du 5 avril 1993 et ne prend, en l’occurrence, pas position par rapport à l’analyse exhaustive faite par les premiers juges à ce sujet, qui ont, d’une part, dans le cadre de l’examen du refus de

En date du 29 août 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

En date du 29 octobre 2019, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

et rejeta le recours tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Université du Luxembourg, préqualifiée ;Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université,

Par un courrier du 24 juillet 2018, le recteur de l’Université de Luxembourg informa Madame ... que suite à l’entrée en vigueur, en date du 1er août 2018, de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg, ci-après dénommée « la loi du 27 juin 2018 », son titre dans la nouvelle structure des carrières à l’Université de

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.Par cette lettre, je souhaite répondre officiellement à votre demande d'explication quant au reclassement dont vous avez fait l'objet lors de la mise en

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Université du Luxembourg, préqualifiée ;Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université,

Par un courrier du 24 juillet 2018, le recteur de l’Université de Luxembourg informa Madame ... que, suite à l’entrée en vigueur, en date du 1er août 2018, de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg, ci-après dénommée « la loi du 27 juin 2018 », son titre dans la nouvelle structure des carrières à l’Université de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Université du Luxembourg, préqualifiée ;Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université,

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.Par cette lettre, je souhaite répondre officiellement à votre demande d'explication quant au reclassement dont vous avez fait l'objet lors de la mise en

Vu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le conseil communal de la commune de Beaufort du 11 juin 2023 en ce qu’un candidat, Monsieur (D), demeurant à L-premier élu de la liste « Biergerlëscht Beaufort/Dillingen/Grundhof »

En date du 30 novembre 2018, Madame A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’il se dégageait de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après « la loi du 10 août 1991 », que les avocats inscrits à la liste I ou à la liste V des tableaux des Ordres des avocats étaient seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels le ministère d

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal statue sur les recours dirigés pour

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal statue sur les recours dirigés pour

Vu la requête inscrite sous le numéro 49029 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité iranienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

SaintPétersbourg, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministre », du 2 novembre 2020 suite à un avis négatif de la commission ad hoc chargée d’évaluer les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l’accès aux professions visées par la loiVu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des intimés;Le 21 mars 2019, il introduisit une demande de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48458C du rôle et déposée le 25 janvier 2023 au greffe de la Cour administrative par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (F), demeurant à L-pour la transformation et l’extension de la maison unifamiliale occupant la parcelle inscrite au