Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au motif qu’il aurait déjà été privé de sa liberté du fait d’avoir été incarcéré pendant 30 mois au Centre pénitentiaire en y purgeant la peine à laquelle il a été condamné par l’arrêt précité par la Cour d’appel du 7 février 2018 et qu’il y aurait lieu de veiller à éviter « tout arbitraire» et à respecter le « principe de proportionnalité », en ce sens que

Ils estiment ensuite que ce serait à tort que les premiers juges sont arrivés à la conclusion que la décision ministérielle ne violerait pas le principe de proportionnalité et les articles 3 et 8 de la

Au vu de tout ce qui précède, il faudrait constater que la décision ministérielle du 12 mai 2017 violerait manifestement le principe de proportionnalité, alors que, malgré le fait qu’elle aurait introduit une demande tendant à se voir accorder une autorisation de séjour en vue d'une activité salariée, elle se serait vu refuser le renouvellement d'un titre de

Concernant encore le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour arrive à la conclusion, compte tenu de tout ce qui précède, qu’un retour de Monsieur ...en Albanie le temps de l’instruction de sa demande de regroupement familial ne saurait, en l’état actuel du dossier, conduire à des conséquences autrement dommageables pour Madame ...

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas justifié en quoi son placement en rétention est nécessaire, force est de rappeler que l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, précité, permet au ministre, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », ils contestent, en

En se basant sur le principe de proportionnalité,

A l’appui de son recours, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base du présent litige et en se basant sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait plaider que la décision entreprise constituerait une violation du principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autoritéQuant au

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », elle conteste, en substance,

rien non plus sur les autres garanties de l’administré (non-rétroactivité, principe de proportionnalité, etc.)

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’il

Elle sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août

Il sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août 2008,

À l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir rappelé les faits à la base du présent litige, fait plaider que la décision ministérielle de prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de la mesure de placement en rétention dont il a fait l’objet constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité et des articles 3 et 8 de la CEDH.

Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le ministre serait resté en défaut d’accomplir des diligences suffisantes pour procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement de Monsieur ... est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé.

autorités russes, malgré sa coopération avec le représentant de ces dernières, il remet en cause les diligences accomplies par le ministre pour conclure que la prorogation de son placement en rétention porterait atteinte au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le

Ils soutinrent également que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité, au motif que Monsieur ... aurait demandé une autorisation de séjour « en raison de la situation de guerre au proche et moyen Orient, et en raison du fait qu’il n’y avait plus aucune attache, alors que les membres de sa famille se trouvent en Europe » et qu’il aurait