Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, il invoque la violation du principe de proportionnalité, étant donné que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à sa charge.

Le demandeur estime finalement que la décision de suspension serait à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les faits lui reprochés, même à les supposer établis, ne justifieraient nullement une suspension de l’exercice de ses fonctions.

pas obligés de procéder à la création de logements avec un accès indépendant pour les équipements d’intérêt public, étant entendu que la situation des particuliers serait à cet égard strictement identique à celle de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, et, d’autre part, une violation du principe de proportionnalité, en ce que la disposition incriminéeQuant à

Enfin, le demandeur soutient que ni l’application du principe de proportionnalité ni les conditions posées par l’article 56 de la loi précitée du 16 avril 1979 ne justifieraient la décision de suspension entreprise.La partie défenderesse soutient que le principe de proportionnalité, visé à l’article 53 de la loi précitée du 16 avril 1979, viserait les

ce qui serait requis pour assurer la protection de l’environnement et elle ne respecterait partant pas le principe de proportionnalité.