Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le ruisselet présent à l’endroit serait respecté lors des travaux d’aménagement projetés par la demanderesse, laquelle prendrait toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute pollution de l’eau, de sorte que là encore, le fait de refuser l’approbation ministérielle constituerait une méconnaissance du principe de proportionnalité ;

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale, au principe de proportionnalité de la décision prise, à l'article 12 de la Convention européenne des droits de

Qu’il y aurait violation du principe de proportionnalité, principe général du droit ayant, d’après la demanderesse, valeur législative ;

Que la demanderesse d’invoquer à cet égard le principe de proportionnalité faisant partie intégrante de la notion de principes généraux du droit administratif, tel qu’entériné entre autres par la Cour de Justice des Communautés européennes ;

Que plus loin au fond la demanderesse d’insister sur la violation du principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit administratif tel que constaté notamment par la Cour de justice des Communautés européennes (« one may not require large sacrifices to be made by some people, in order to obtain a result which is of only small

Quant au principe de proportionnalité invoqué à la base de la décision déférée de la CNPD, la société ... estime qu’elle se serait arrogée des droits, en l’occurrence un droit d’interprétation, un droit d’application d’un principe de nécessité et d’un principe de proportionnalité, voire un droit d’application d’un principe d’opportunité qu’elle n’aurait pas,

Il s’ensuit que tant le ministre de la Justice que le tribunal administratif ont porté atteinte au principe de proportionnalité, ancré en droit administratif luxembourgeois (v. Cour adm. 2 juillet 1998, Pas. adm. 2003, V° Recours en annulation, n° 2, p.

En fin de compte, Madame ... fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières dont l’absence à été critiquée auraient en fait été étudiées, fût-ce de façon indirecte, sinon seraient de peu d’importance pour l’exercice de la profession de médecin dentiste, étant donné que leur absence présumée dans leCette

que contre cette décision, l’appelant a introduit un recours en annulation basé sur les mêmes moyens que ceux produits en instance d’appel auxquels s’ajoutait le moyen, visé par voie de référence en appel, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que les matières d’enseignement non suivies lors du cycle universitaire ne sauraient êtreque le

concurrence de 8.491 LUF ne pourrait pas, au regard du principe de proportionnalité, entraîner le rejet de sa comptabilité entière.

Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée

constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation, sinon d’une violation du principe de proportionnalité.

Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

Concernant ensuite le moyen de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier qu’il est constant en cause que Monsieur ... a sciemment détourné des fonds pour une somme de l.000.000.- de

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, la motivation avancée par le ministre de l’Intérieur est critiquée par les appelants comme étant erronée, arbitraire et discriminatoire, et en ce qu’elle violerait le principe de proportionnalité .Les appelants font valoir une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec une erreur d’appréciation manifeste, en ce que l’

Même à admettre que le juge du fond doive reconnaître et sanctionner le principe de proportionnalité, qui n'est énoncé par aucun texte légal, les faits tels qu'ils se dégagent des pièces versées

Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce moyen avec celui tiré de la violation du principe d’égalité.