Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et le principe de proportionnalité conformément au §168, alinéa (2), 2e phrase de l’AO.Elle ajoute que le caractère excessif d’un impôt qui serait fixé de manière « discrétionnaire » ne s’apprécierait qu’en vertu du principede proportionnalité.Elle estime que le bureau d’imposition n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité au motif qu’il aurait

Les demandeurs invoquent également une violation de l’article 8 de la CEDH en raison du non-respect du principe de proportionnalité qui se dégagerait du refus d’attribuer un titre de séjour aux requérants.

Après avoir relevé qu’en présence d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il incomberait aux juridictions nationales de vérifier le respect du principe de proportionnalité, et plus particulièrement, l’existence d’un juste équilibre entre les intérêts généraux et les impératifs de la sauvegarde des droits des individus, elles donnent àOr,

Ensuite, le demandeur fait rappeler qu’un placement au Centre de rétention constituerait une mesure de privation de liberté, de sorte que son usage devrait être exceptionnel sinon proportionné sous peine de violer le principe de proportionnalité et de faire un usage arbitraire de la loi.

ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire litigieuse à cinq ans, et cela indépendamment de l’absence de condamnation au pénal de l’intéressé.

différentes définies au paragraphe (4) du même article, pour critiquer la partie étatique de ne pas avoir fait application de cet article, la demanderesse rappelant dans ce contexte le principe de proportionnalité.

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du règlement grand-ducal déféré et en citant, notamment, un extrait de l’avis de la chambre d’Agriculture du 6 novembre 2018, le demandeur soutient que l’acte attaqué méconnaîtrait le principe de proportionnalité.S’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du règlement grand-ducal déféré et en citant, notamment, un extrait de l’avis de la chambre d’Agriculture du 6 novembre 2018, les demandeurs soutiennent que l’acte attaqué méconnaîtrait le principe de proportionnalité.S’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de

En dernier lieu, l’appelant met en avant une violation du principe de proportionnalité de même qu’une violation des objectifs de la législation concernant l’aménagement du territoire, visé en l’article 1er de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004.En s’appuyant sur le

En second lieu, l’appelant estime que le classement intervenu en tant que construction à conserver serait incompatible avec le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Dans le respect du principe deproportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Si dès lors pour ces constructions existantes, l’accent mis sur la fonction de logement, dans un contexte de pénurie afférente se justifie, dans une optique de juste équilibre sur toile de fond du principe de proportionnalité, lui-même d’essence constitutionnelle supérieure, implique que le

respectivement d’un administré, devrait toujours demeurer l’exception, sous peine de violer le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

Le tribunal doit cependant encore préciser, dans ce contexte, que la gravité des faits reprochés au demandeur fera l’objet ci-après d’une analyse dans le cadre du moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’une violation du principe de proportionnalité.Le demandeur conclut finalement à l’annulation des décisions déférées, en ce que la

En ordre subsidiaire, la partie étatique précise que dans l’hypothèse où la Cour venait à considérer que l’article 111, paragraphe (1), point c), et paragraphe (5), LIR mettrait en œuvre le droit de l’Union, l’article 52 de la Charte indiquerait que toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte devrait respecter le principe de