Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en troisième lieu, la partie demanderesse invoque une erreur de droit en ce que la décision administrative critiquée ferait apparaître une discrimination, voire une violation du principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’elle n’admettrait pas les objections légitimes formulées par Madame MOUDARIA quant à la rupture des conditions de

Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce moyen avec celui tiré de la violation du principe d’égalité.

firent adresser au ministre de l'Intérieur une réclamation demandant que le Grand-Duc, conformément à l'article 103 de la loi communale, annulât l'article 48 précité du règlement général de police de la Ville de Luxembourg comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6

Que parallèlement ils concluent à une violation du principe d’égalité alors que la commune ne fournirait aucune explication objective fondée sur un critère pertinent pour justifier le traitement différent leur infligé par rapport aux propriétaires situés de l’autre côté de la voie publique ;

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.

Considérant que la demanderesse estime d’abord qu’à défaut de toute justification objective à l’appui d’un traitement différent du terrain concerné par rapport à celui des propriétés adjacentes en ce que celui-ci serait le seul de son côté de l’avenue de la Faïencerie à se retrouver en zone d’habitation H2, on serait en présence d’une violation du principe d

Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », consacre l’égalité devant les charges publiques qui est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis de la Constitution (Cour

Le demandeur entend ensuite démontrer, à l’aide d’exemples développés dans la requête introductive, que la formule de calcul de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exonérés telle que résultant de l’article 134ter LIR aboutirait à une violation de l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

Pareillement les moyens du demandeur tenant au principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi ne seraient pas fondés ceci eu égard à la nature spécifique de la décision de suspension litigieuse.innocence qui devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré d’une mauvaise interprétation de la notion « d’exploitation distincte », le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation de l’article 36 de la Constitution, le

En fournissant une motivation convaincante et exhaustive de ses différentes décisions, le tribunal a écarté le moyen tiré de l’absence de base légale, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, le moyen tiré de la violation

Elle reproche à l’administration communale de X. d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi des marchés publics et conteste formellement avoir reçu le 6 mai 1998 un quelconque courrier lui demandant de remettre les certificats d’exemption pour le 20 mai 1998 au plus tard alors que c’est à la partie intimée d’établir la preuve de l’envoi du courrier

principe d’égalité de les soumettre à un même régime nonobstant les différences de situation.principe d’égalité de traitement en matière de rémunération serait privé d’effet s’il pouvait y être porté atteinte par les dispositions nationales discriminatoires en matière d’impôt sur le revenu.

Il y aurait lieu à annulation de la procédure d'imposition pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution et dans les Conventions Internationales signées par le Luxembourg.Quant au fond, il n'y aurait pas de violation du principe d'égalité devant la loi et il ne s’agirait pas de rechercher une égalité de fait mais bien une égalité de droit

Considérant que ce principe d’égalité implique comme corollaire le règlement sans préférence des différents types d’impôts, taxes et redevances, sans distinguer suivant le caractère plus ou moins contraignant des procédures de recouvrement y afférentes;

Qu’il n’y aurait pas eu violation du principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution, étant entendu que le projet d’aménagement général intervenu revêt un caractère réglementaire, applicable en tant que tel à tous les administrés concernés se trouvant dans une même situation;