Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

l'espèce, si une irrégularité devait être retenue, celle-ci ne serait en tout état de cause pas de nature à préjudicier au principe d'égalité des soumissionnaires ou à influer sur la décision d'adjudication finale.article 80 (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, interdit au pouvoir adjudicateur de rejeter d'autorité la soumission d'un candidat avant

Le demandeur estime en outre que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015 à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application à son égard, serait de nature à violer le principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et ce, d’autant plus que des fonctionnaires de police qui se seraient trouvés dans la même situation que

Au fond, le demandeur fait plaider que l’écartement, par la décision déférée, de la loi du 25 mars 2015 reviendrait à violer cette dernière et à rompre le principe d'égalité devant la loi.La décision déférée violerait également le principe d'égalité devant la loi, alors que le nouveau système des avancements institué par la loi du 25 mars 2015 aurait déjà

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitementLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau

Le principe d’égalité de traitement est

Une telle comparaison est cependant injustifiée dans la mesure où pareille différence de traitement ne relève pas d’une violation du principe d’égalité, mais doit s’analyser dans le contexte de l’autonomie procédurale en vertu de laquelle les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’Si la CJUE

En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, ensemble le principe général de bonne foi et celui « fraus omnia corrumpit », doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive

Dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de traitement, il nous semblait incohérent et tout à fait injuste de verser aux salariés malades, un salaire supérieur (100%) à celui versé aux collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries.S.A., préqualifiée, indique que dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Madame ... réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, en contestant que la comparabilité de sa situation avec celles d’autres enseignants devrait s’apprécier au seul moment de son engagement et non pas en considération de son diplôme de «

contraire au principe d’égalité d’imposer les allocations de pensions complémentaires touchées par lui, alors que sa situation serait identique « en substance » à celle d’autres employés de banque à la retraite dont les employeurs auraient effectué les démarches en vue de l’enregistrement dudit régime de pensions complémentaires.Quant à la prétendue

modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité et de la valorisation des emplois dont la tâche serait inférieure à 100%, de recourir à l’effectif réel pour le calcul de la répartition des sièges au conseil d’administration de la Post aurait déjà été garanti à travers l’article L.412-1 du Code du travail

Le délégué du gouvernement considère que l’appelante ne saurait invoquer une violation du principe d’égalité en matière de décisions anticipées et se prévaloir de dispositions tarifaires favorables alors que l’égalité de traitement des administrés, notamment devant les charges publiques, n

Par ailleurs, tel que relevé par la partie requérante, il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat français12 qu’« aucun principe général du droit n’impose l’anonymat des épreuves écrites », mais que le juge doit s’attacher à vérifier que l’absence d’anonymat des copies n’a pas été constitutive d’une rupture du principe d’égalité entre les candidats, le respect

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

Quant au moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe d’égalité, la partie étatique rétorque que les situations en cause ne seraient pas comparables et que s’il y avait eu un traitement différencié, ce dernier serait objectivement justifié, dans la mesure où seule la parcelle des demandeurs présenterait un massif rocheux en son centre et

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés