Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 3 février 2015, le bureau d’imposition Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », de ce qu’en application du paragraphe 205 (3) de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,SARL, préqualifiée, dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2021, référencée sous le numéro GR 030.21 du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;administration des Contributions directes, ci-après

directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », en y joignant notamment la déclaration de retenue à la source sur les tantièmes couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 2015, les autres déclarations de retenue à la source sur les tantièmes couvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que les

le décompte émis le 24 juillet 2019, - la « notification de l’Administration des Contributions directes datée du3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », et - la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juilletPar un courrier recommandé avec accusé de réception de son mandataire du 11 juin

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier recommandé du 13 juillet 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la banque (Q)Averti par courriel de

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusPar courrier du 18 mars 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015 émis le 27 mai

dirigée contre le jugement du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation formé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2021 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par un

Recours formé par Madame A, ... (Pays-Bas) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée dans la présente procédure par Maître Véronique Hoffeld, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Barreau de Luxembourg, préqualifié, déclarant vouloir intervenir volontairement dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 48213 du rôle et dirigé contre les deux décisions d’injonction,

représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2022 (n° 43765 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé le recours en réformation, sinon en annulation dirigé par elle contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22Le

représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 juin 2022 (n° 43766 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé le recours en réformation, sinon en annulation dirigé par elle contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22Le

compétence de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « ACD », pour la fixation de la valeur unitaire du terrain et de la base d’assiette calculée à partir de la valeur unitaire, et, d’autre part, que l’ACD prendrait un acte décisionnel qui serait fondé sur des déclarations de situation factuelle et de qualification juridique

Par courrier daté du 13 août 2018, fondé sur le § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la «Par

Recours formé par Monsieur A, ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________administration des Contributions directes du 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________directeur de l’administration des Contributions directes datées au 2 janvier 2020, référencées sous les numéros 2019-1315-S1 DS, 2019-1316-S1 DS et 2019-1317-S1 DS

Recours formé par Monsieur A, ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Contributions directes du 1er juin 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 3